. ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts-types des unions pour la gestion

Dans ses statuts était notamment évoqué le droit de conclure des conventions collectives.

directive : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

Il expose que le statut des mandataires non salariés n'est pas réglementé et que la loi du 25 juin 1991 régissant les agents commerciaux trouve donc à s'appliquer ; qu'il doit en conséquence bénéficier

justificatif complet » et qu’en vertu de l’article R6122-32-1 du même code, le dossier justificatif complet comporte : « 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L'identité, l'adresse et le statut

En tant que de besoin, la vérification de la situation fiscale des entreprises et des exploitations, quels que soient leur statut juridique et leur activité (...

du règlement n° 1782/2003 : Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) agriculteur : une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut

ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut

la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut

de ce code : Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut

de l’armée ( Ordu Yardımlaşma Kurumu – «   OYAK   ») peut-elle être considérée comme une «   association   » relevant de l’empire de l’article 11 de la Convention, eu égard à son statut

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut

ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut