qu'il lui était confié la responsabilité d'autres bureaux, ses conditions de rémunération et de logement demeurant inchangées ; que le salarié, qui occupait alors les fonctions de délégué du personnel suppléant

tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 août 2023 à 18h30 en que la préfecture a produit un arrêté, on de délégation de signature mais de suppléance

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Limites.

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Limites.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

. - Délégations, suppléance, intérim. - Délégation de signature.

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Effets.

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation concurrente à deux autorités.

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Date d'effet d'un décret de délégation.

Z... apparaissait parfois calme, suppliant, voire en pleurs ou menaçant et injurieux ; que l'accusé ne conteste pas le contenu ni le nombre et la fréquence des messages adressés à la victime ; que l'audition

.* COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - EVICTION D'UN ASSESSEUR SUPPLEANT.

Maître HUC a été déchargé de sa mission de suppléance le 9 mai 2012, les suppléants désignés de Me Griffoul étant à cette date Maîtres DITISHEIM, CHABAUD et BASCOU.

X... en qualité de titulaire et de Mmes Y... et Z... en qualité de suppléantes ; que par requêtes en date du 4 mai 2006, la société Meda Pharma a saisi le tribunal d'instance de Bordeaux d'une contestation

C... en qualité d'ouvrier de scierie ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 23 mai 2011 ; que le 22 juin 2012, la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et que le 26

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme [P] a été engagée par la banque Chaix, le 1er décembre 1984 ; qu'elle a été élue membre suppléant