licenciement, alors, selon le moyen, d'abord, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ayant préalablement demandé et obtenu sa mise en retraite progressive, ainsi que la liquidation partielle

de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, ou par le regroupement de l'emploi du salarié et de celui d'un autre salarié, est une suppression

B... a formé une demande reconventionnelle pour obtenir la suppression de la grand'porte installée par les époux X... sur le passage litigieux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1549 F-D Pourvoi n°

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 946

litigieuse dépend de la succession [N] et, d'autre part, notamment au vu des indications figurant portées dans l'acte de vente de la parcelle litigieuse du 1er septembre 1987, que la commune de [Localité

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif (Aix-en-Provence, 20 novembre 1997), qu'à la suite du règlement

Y... la somme de 530 000 francs correspondant à des prêts non échus depuis plus de trois mois à la date de l'ouverture de la succession de M.

Parallèlement, elle a ressaisi le juge des tutelles mineurs de la même demande et produit les pièces justificatives demandées.

[Y] [E] est décédé le 30 mai 2012, en laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme [G], et son fils, M. [V] [K] [E]. 3.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 novembre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1557 F-D Pourvois

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 944

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 943

réalisés avaient effectivement pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la procédure de déclaration de travaux qu'il avait parallèlement

François Z... pour déterminer le bien-fondé de la demande principale en suppression de l'ouverture d'accès à ce passage à partir de la propriété de M.

X... ne faisait pas partie de la catégorie de salariés auxquelles l'avantage ne bénéficiait pas du fait de sa dénonciation partielle par l'employeur, c'est-à-dire en ne recherchant pas si ledit avantage

L... qui listait les biens mobiliers de la succession – faisait valoir que la succession de B...

tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 9 novembre 1983 plaçant en position de disponibilité d'office à compter du 1er janvier 1984 le requérant, assistant de chirurgie à temps partiel