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2 782 résultats pour « survenance du terme extinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f01e3dcdc6046d47c9609a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

causes ; * Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables : * à la conception, * à un défaut de direction ou de surveillance

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008043656

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Séners , Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 15 novembre 2000, le préfet de la Haute-Garonne a placé sous surveillance le troupeau de vaches laitières appartenant aux époux X..., et a fait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02202_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

L'engagement de la responsabilité d'un maître d'œuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché implique seulement de rechercher si le comportement du maître d'œuvre présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303127_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604385_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ».

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2302201_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406857_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4cc42150aadff23db08

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 11-18-1194 APPELANTE : SA Cofidis société à directoire et conseil de surveillance

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66fee53a172da17169ea206c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee09e172da17169e9aa7f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que : - la cause du second incendie résulte d'une possible intrusion d'un tiers, après l'extinction du premier incendie ; - les premiers juges se sont fondés, à tort, sur les résultats

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678026039c3ba90f51dc36ba

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient, à titre subsidiaire que la date limite de réitération par acte authentique fixée dans une promesse synallagmatique n’est pas un terme extinctif mais au contraire, la date à partir de laquelle

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71fd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de son rapport établi le 6 octobre 2021, le docteur [P] indique ce qui suit : « ... il ne nécessite pas de surveillance spécifique autres que celles liées à la tranche d'âge.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9173e9a46d1f5a766040

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 1187 alinéa 1 du même code, la caducité met fin au contrat.

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TA

4ème chambre

DTA_2306007_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Source officielle
CC

civ2

I Ferry-Gabard de se qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C200318

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

l'arrêt de la débouter de ses demandes envers la société Generali (l'assureur), alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66ff85e4a4ff9ec259c09a36

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Postérieurement, aux termes de son courrier daté du 18 juin 2018, l'avocat de la Sci Eleiram et de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200680

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Le contrat de télésurveillance a été résilié par la société de surveillance en novembre 2007. La SARL Cimarou n'a pas remis en cause cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b064e6ed70c67f644919

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2508385_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les conclusions aux fins d’injonction : D’une part, aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de

Source officielle