En réponse à cette demande en paiement, la société TMP a opposé l'exception d'inexécution préventive prévue à l'article 71 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de

de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Vous nous avez communiqué une convention d'honoraires. Cependant, téléphoniquement, nous avons échangé sur le taux de rémunération qui n'était pas du tout dans nos "cordes".

, les signataires de la convention ont excédé leur compétence ; Considérant qu'eu égard à l'objet de l'article 67 de la convention fixant une obligation de remplacement du pharmacien titulaire d'officine

jour où la banque a payé le prix de vente pour le compte de l'acquéreur entre les mains du notaire qui avait été désigné comme tiers convenu, elle ne détenait la somme litigieuse qu'en vertu de la convention

Bandol ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2006), que, par acte du 28 septembre 1993, la société Conseil stratégie et développement (la société CSD) a cédé, sous condition suspensive

Conformément à ses obligations définies à l'avenant de suspension, la société SAS [1] a informé par courrier du 23 février 2022, son salarié, que : La suspension de son contrat de travail avait pris

consentir, à première demande, une hypothèque sur le bien financé, sous peine de résiliation du contrat ; qu'à la suite de défauts de paiement, ils ont obtenu, par jugement du 23 septembre 2010, la suspension

collective nationale du personnel des cabinets médicaux, qui énonce expressément quels sont les articles de la convention étendus et sous quelles réserves, n'a pas étendu l'article 28 de ladite convention

à la société WBP de permis d'importation d'écorces de prunus en Belgique et de la régularité des permis d'exportation délivrés à la société WBP par l'autorité de gestion de la Convention

homicide et blessures involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et, pour contravention au Code de la route, à 1 500 francs d'amende, et qui, en outre, a ordonné la suspension

la société Acrotir lui avait notifié la résiliation de ce contrat et durant la période de préavis, au motif erroné que cette décision ne constituait pas une résiliation du contrat mais une simple suspension

[L], expert forestier, chargé par le GFA de la surveillance de l'opération, a informé la société CBB de sa suspension dans l'attente de l'issue de la procédure suscitée par ce procès-verbal.

collective des services de l'Automobile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale de des services de l'automobile que l'employeur peut licencier un salarié pendant la

Didier X..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt l'usufruit, d'un certain nombre de parts dans la société, et, d'un autre côté, en toute propriété à MM.

profit du cocontractant de l'administration, soit pour aucun motif, soit au cas où la collectivité n'aurait pas rempli ses engagements sur un point essentiel pour faute, voire, dans ce dernier cas, de suspension

d'une somme au titre du contrat de sous-traitance du 14 avril 1992, ne peut se prévaloir de ses conditions générales de vente, qui prévoient que tout défaut de paiement ou d'acceptation entraînera la suspension

Y... un immeuble à usage d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt destiné au financement du prix de vente "à l'intérieur d'un délai de quarante-cinq jours" à compter