Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT Sollac Dunkerque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'il avait engagée contre la

AVAIT PRECISE QUE LE STOCK INTERDIT CORRESPONDAIT A LA PREVISION D'UNE AUTORISATION OFFICIELLE ; ALORS D'UNE PART QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS EXERCER TOUS

INTERESSEES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978, CETTE JURIDICTION A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, DIT SPAEN, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) Créteil ainsi que du syndicat de l'enseignement privé de l'académie de Créteil

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L.412-15 du Code du travail ; Attendu que, par un jugement du 8 janvier 2002, le tribunal d'instance a annulé la désignation, par l'association Syndicat

ETABLISSEMENT FINANCIER HABILITE A DONNER CAUTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 L'OCTROI DE LA GARANTIE FINANCIERE NE PEUT ETRE SUBORDONNE, EN AUCUNE MANIERE, A L'APPARTENANCE A UNE ORGANISATION OU A UN SYNDICAT

DOUX NATURELS ET DE LIQUEUR ET APPELLATION D'ORIGINE AGRICOLE, DES DOMMAGES-INTERETS PAR LE MOTIF EN CE QUI CONCERNE LA CONFEDERATION NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX, QU'ELLE SERAIT L'EMANATION DES SYNDICATS

D’une part, aux termes de l’article L. 2132-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national des biologistes, syndicat professionnel dont le siège est à Paris (14e), ..., représenté

Intervenant volontaire : Le syndicat professionnel Les Entreprises du voyage, dont le siège est [Adresse 3]. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET SUIVANTS, L 423-1 ET SUIVANTS ET L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT

Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

professionnel n'est habilité à agir que pour obtenir la réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession et que le syndicat ne dénonçait pas une infraction à la réglementation mais

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que les syndicats professionnels n'ont le droit d'agir en justice que relativement

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés

(Moselle), 12°/ le syndicat "SPICS" (Syndicat professionnel des ingénieurs et cadres supérieurs de la sidérurgie de l'Est), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), 13°/ M.

francs à titre de dommages-intérêts et la somme de 1 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que le conseil départemental de l'ordre et les deux syndicats professionnels

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et

" ; qu'un syndicat professionnel peut, sans restriction, demander en justice la communication, par l'employeur, de toutes les informations nécessaires à l'étude et à la défense des intérêts des salariés