- indemnisation au titre des fermages : cf discussion et tableau p.42 & 43 Selon la pièce des bailleurs il existe un montant restant dû (hors question de prescription) de 282.814 €.

Selon le tableau n° 42 des maladies d’origine professionnelle, figurant en annexe au livre IV du code de la sécurité sociale, relatif à l’atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels : « (…) Cette

Selon le tableau n° 42 des maladies d’origine professionnelle, figurant en annexe au livre IV du code de la sécurité sociale, relatif à l’atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels : « (…) Cette

la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; / 3° Toute maladie désignée par les tableaux

Le tableau 42 des maladies professionnelles est ainsi rédigé, dans sa partie relative à la « désignation de la maladie » : « Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou

Monsieur [O] [L] sollicite l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail en l'état du lien entre son activité professionnelle et l'affection de surdité inscrite au tableau n° 42 des maladies

X... au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles (déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible) ; que la commission de recours amiable de la caisse a, par décision du

42, et elle a demandé la confirmation du jugement. ****** Par arrêt du 19 septembre 2012, la Cour a constaté que les critères prévus par le tableau 42 des maladies professionnelles étaient établis

Il fait valoir que : - le certificat du Dr Z... du 26 août 2003 et l'audiogramme répondent aux prescriptions du tableau 42 : liste des travaux effectués par M.

Le certificat médical initial du 29 octobre 2019 fait mention d'une surdité de perception liée au bruit, ajoutant Tableau 42, avec un audiogramme fait le 14/10/2019 DAM = -45DB à droite ; DAM = -46 DB

Elle faisait valoir subsidiairement que si la maladie litigieuse correspondait bien à la maladie désignée au tableau 42, il reviendrait alors à M.

Le 17 novembre 2017 cette caisse lui a notifié le refus médical de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie 'hypoacousie de perception' déclarée dans le cadre du tableau 42, pour cause de

par les bruits lésionnels au sens du tableau 42 des maladies professionnelles » ; qu'or, l'article R 142-24 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que : « Lorsque le différend fait apparaître en cours

F... ne peut reprocher à la caisse de ne pas lui avoir signalé l'absence d'un des deux audiogrammes exigés par le tableau 42, ce dès réception de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle

En revanche, et contrairement à ce que soutient la Caisse, l'audiométrie exigée par le tableau 42 des maladies professionnelles est un élément constitutif de la maladie, indissociable du certificat médical

[T] au titre de la législation professionnelle (tableau 42), condamné la caisse primaire d'assurance maladie à payer à la SAS Arcelormittal Méditerranée la somme de 800 euros au titre de l'article 700

[S] et son employeur de la prise en charge de la maladie, inscrite au tableau 42, au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de M.

l'usine de Creusot-Loire, fait grief à la Commission nationale technique, 24 septembre 1986) d'avoir limité à 10 % le taux de l'incapacité permanente partielle relatif à la maladie professionnelle du tableau