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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6633da3ac0d3e3fe99d1783d
2 mai 2024
A titre subsidiaire, - Dire et juger que seul le taux d'inflation pourrait être retenu comme taux de revalorisation sur les rentes en cours de service, [...] - LIMITER la condamnation de la société GROUPAMA
14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f540d
11 février 2015
[D] [N] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, société PONTICELLI, dans le cadre
CTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf08
8 janvier 2024
[I] sollicite en conséquence la majoration au taux maximum de la rente perçue, l’organisation d’une expertise aux fins d’évaluer les préjudices personnels subis, l’allocation d’une somme de 3 000 euros
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201314
17 septembre 2015
1999 sa décision de supprimer le service de celle-ci au motif qu'il résultait d'une expertise que cette lésion était une rechute de l'accident de 1974 et que la caisse de la Lorraine ayant augmenté le taux
9ème Chambre
DCA_24PA02399_20250710
10 juillet 2025
Pour évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent global de M.
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159d
15 mai 2014
deux têtes, qui a été préféré à la réserve d'usufruit pour des raisons fiscales que l'appelante, qui ne verse pas aux débats les avis d'imposition des défuntes, ne conteste pas utilement ; Que le taux
ECLI:FR:CCASS:2009:C202101
17 décembre 2009
d'indemnisation des victimes de l'amiante LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR alloué à Monsieur Jean X... la somme de 39.966 € en réparation du déficit fonctionnel au 31 mars 2008, avec intérêts au taux
ECLI:FR:CCASS:2010:C200310
18 février 2010
X... la somme de 3 809,86 euros au titre de l'arriéré de rente du déficit fonctionnel, et une rente de 1 735 euros par an à compter du 1er juillet 2008, l'arrêt rendu le 5 février 2009, entre les parties
ECLI:FR:CCASS:2018:C210713
8 novembre 2018
myocarde subi par Monsieur Z... n'avait eu aucune incidence sur sa vie professionnelle et des conséquences extrêmement mineures sur sa vie personnelle, si bien que Monsieur Z... ne pouvait prétendre à un taux
ECLI:FR:CCASS:2010:C200120
14 janvier 2010
X... la somme de 34 710 euros, en réparation des arriérés de rente du déficit fonctionnel, et en ce qu'il lui a alloué une rente de 12 148 euros à compter du 22 août 2008, l'arrêt rendu le 22 janvier 2009
ECLI:FR:CCASS:2010:C200124
X... la somme de 25 521,36 euros en réparation des arriérés de rente du déficit fonctionnel, et en ce qu'il lui a alloué une rente de 17 355 euros à compter du 1er octobre 2008 jusqu'au 12 avril 2009,
ECLI:FR:CCASS:2010:C200284
au 31 mars 2008, avec intérêts au taux légal et une rente de 17.355 € par an à compter du 1er avril 2008, payable par trimestrialités de 4.338,75 € à terme échu et revalorisable annuellement dans les
ECLI:FR:CCASS:2010:C200302
X... la somme de 21 858,37 euros au titre des arriérés de rente du déficit fonctionnel, outre une rente de 16 487 euros par an à compter du 1er février 2008, l'arrêt rendu le 5 février 2009, entre les
3ème Chambre
DTA_2310071_20260407
7 avril 2026
Le conseil médical réuni en formation plénière le 15 décembre 2022 a émis un avis favorable sur cette demande et a fixé le taux de rente viagère d’invalidité à 10%. M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C202060
X... la somme de 8 486,49 euros, en réparation des arriérés de rente du déficit fonctionnel, et en ce qu'il lui a alloué une rente de 5 206 euros à compter du 1er janvier 2008, l'arrêt rendu le 20 novembre
ECLI:FR:CCASS:2010:C200865
12 mai 2010
n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéas 1er et 3, de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente
661433ba3bbdffcd9171954f
8 avril 2024
[T] a porté sa contestation a fixé le taux d’IPP à 5 %.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201995
15 décembre 2011
reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné le FIVA à payer à Monsieur Sandro X... en réparation du préjudice découlant de l'incapacité fonctionnelle la somme totale de 2.045,46 €, avec intérêts au taux
65a03e22ea2f9efae430cf12
9 janvier 2024
Elle sollicite en conséquence, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2], la majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse, l'organisation
Pôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f6f
23 novembre 2017
maximum de la rente allouée à M.
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