[L] a été désigné en qualité de liquidateur et l'association UNEDIC délégation AGS CGEA IDF-Ouest a été mise en cause.

L'article L.2315-7 du code du travail dispose notamment que l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel

contre Prosper Y... du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise constitué par la désignation de celui-ci en qualité de président d'un comité d'établissement malgré sa qualité de délégué

ses pouvoirs en matière de sécurité et de réglementation du travail et de la main-d'oeuvre à Pierre A..., directeur des travaux, qui avait lui-même délégué ses pouvoirs sur le chantier de la ZAC à Dominique

et le temps de travail rédigé et signé par la société, plage variable dans les limites de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d'arrivée et de départ", pour considérer que le fait que le délégué

expresse du ministre chargé de l'Economie et qu'une délégation permanente ne saurait répondre à cette condition et alors, d'autre part, qu'à la date du dépôt de la demande, la délégation de signature

14 novembre 2012, puis à temps plein du 15 novembre 2012 au 7 mars 2013.

de sortie accordées aux collaborateurs en cas de besoin" ; qu'il ne verse aucune délégation de pouvoir établie au nom de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en paiement d'un rappel de salaire afférente à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

des salariés, que, par ailleurs, il était auparavant appelé à présider les réunions des délégués du personnel et qu'il était garant du respect du règlement intérieur unique de l'entreprise, ou encore

Toutefois ces heures de délégation, dont il n'est pas contestable qu'elles constituent un temps effectif de travail, ne peuvent être considérées comme entrant en ligne de compte dans la part variable de

prises par Monsieur Y... au titre de ses mandats internes de délégué syndical, membre du CHSCT, assimilées pour leur totalité à un temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires

à temps complet. 2.

Esport dont Mme Z... et Frédéric X... sont cogérants, et que le seul contrat de travail produit aux débats, mentionnant une délégation de pouvoir, est le contrat qui le liait à la SA.

°/ à la société Pascal Leclercq, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Bonnicel, 2°/ à l'UNEDIC, délégation

passé par les délégués du personnel titulaires ou suppléants aux réunions avec l'employeur est rémunéré comme du temps de travail ; que le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel

Ainsi, Monsieur [BW] [A] (pièce n° 40, 2 pages), délégué syndical SACER SUD-EST, atteste avoir, tout le temps de ses délégations, touché ses indemnités repas et verse une copie de sa fiche de pointage

Y..., qui avait pour effet de ramener l'intéressement du salarié au taux plancher prévu par le contrat, avait été décidée en raison et à la suite de sa désignation en qualité de délégué syndical devait

civile ; "aux motifs "qu'il est établi par les différents témoignages des employés de l'hôtel qui empruntaient l'escalier en cause, aux heures où un éclairage était nécessaire, que depuis quelques temps

Z... a reçu délégation, qu'enfin l'examen de la lettre de délégation d'octobre 1994 permet de comprendre que celle-ci concerne essentiellement la situation des travailleurs à qui le statut de salariés