AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61632f5214ec5f96a7da0941
9 juin 2011
9 juin 2011
lesquelles elles sont intervenues, ont profondément désorganisé la société qui est une petite entreprise de 11 salariés, la contraignant à la remplacer par des intérimaires que deux responsables passaient du temps
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Chambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d904a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice daté du 19 mai 2025, dressé dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, l'URSSAF a fait assigner en intervention forcée M.
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