compter de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues

solidairement tenue envers ce créancier commun avait été effacée par la décision de la commission de surendettement en date du 17 août 2018, de sorte qu'à compter de cette date M.

de rester sur le lieu de travail, en tenue de travail, afin de répondre à toute nécessité d'intervention, de telle sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles ; que M.

recherche d'emploi ; que la liquidation judiciaire de la société SML a été prononcée le 17 avril 2000 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 2002) d'avoir décidé qu'elle était tenue

BCF) en réparation de ses dommages ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle en réparation de leur préjudice matériel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société tenue

juin 1998) d'avoir limité à 8 000 francs la somme qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu

Les seuls débats tenus en chambre du conseil le 2 février 2018 étaient limités à l'examen du désistement présenté par Maître W...

X... avait fourni "tous les éléments nécessaires" permettant de chiffrer la récompense due par lui à la communauté, sans aucunement s'expliquer sur la nature et la teneur de ces éléments, la cour d'appel

apos;expert, l'obligation d'apprécier les autres preuves apportées par les parties, sans déterminer précisément les pouvoirs du juge marocain devant une telle abstention, et sans établir la teneur

la convocation des médecins aux opérations d'expertise, d'autre part se bornait à renvoyer au contenu du protocole et à faire allusion à la lettre de contestation de l'assuré sans même en résumer la teneur

cour d'appel de Douai, contenait la volonté claire et non équivoque de Mme X... de renoncer à poursuivre la procédure d'appel et valait désistement ; qu'en procédant par affirmation, sans donner la teneur

alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, aux termes mêmes de la loi, s'applique à "tout salarié", l'intention du législateur étant clairement confirmée par la teneur

d'exiger de la partie à qui il consent un emprunt qu'elle souscrive une assurance couvrant le risque décès ou le risque invalidité, et si l'emprunteur n'est jamais tenu de souscrire une telle assurance

C... avait tenu une comptabilité manifestement incomplète. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre le syndicat, alors, selon le moyen, qu'un organisme sportif est tenu d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence

tout en constatant qu'un préavis de grève avait été déposé pour les journées des 8 et 28 mai 1992 et que les deux intéressés n'avaient pas travaillé lors de ces deux jours, bien que le personnel fût tenu

à l'égard de ceux-ci des actes accomplis ; que Jacques Y... étant, dans ces conditions, tenu à l'égard des époux X... des actes accomplis au nom de la société Y...

accordé que 291,60 francs de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas répondu à ses conclusions indiquant que le calcul du conseil de prud'hommes n'avait pas tenu