déterminant ainsi, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les faits prévus et punis par l'alinéa 4 de l'article L. 115-16 du code de la consommation en vigueur à la date des faits, restaient punissables

françaises sans constater que les faits reprochés étaient également condamnables au regard de la loi Suisse ; " alors, d'autre part, qu'il n'y a de complicité qu'autant qu'il existe un fait principal punissable

[D] qui tentait de se dégager de l'emprise de M. [K] qui l'avait ceinturé pour le faire sortir par la force après lui avoir demandé de le faire en vain à plusieurs reprises, des déclarations de M.

d’une peine maximale de prison à vie, avec une peine minimale obligatoire de vingt ans d’emprisonnement)   ; Complicité de possession de marijuana, avec intention de distribuer (punissable d’une

qu'il ne pouvait ignorer l'inflation des factures de fruits et de légumes payées par la sa clinique Saint-Pierre, qui passaient par ses mains ; " alors que la complicité d'abus de biens sociaux est punissable

  Par lettre du 24 mai 1988, le nouvel avocat du requérant sollicita le renvoi de l'audience à une date ultérieure afin, notamment, d'améliorer sa connaissance du dossier, et de finaliser une tentative

comportant des mentions inexactes et manifestement préjudiciables à la société Y... puisque celle-ci réglait une somme dont elle n'était pas débitrice ; " alors qu'il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable

BARRAGE ETABLI AU MILIEU DU CARREFOUR QUI BARRAIT COMPLETEMENT LA CHAUSSEE SUR UNE HAUTEUR D'UN DEMI-METRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN FAIT PRINCIPAL OU D'UNE TENTATIVE

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour association de malfaiteurs, complicité de vols avec arme et en bande organisée, tentative

mars 1988 délégation en vertu d'une commission rogatoire visant des inculpations des chefs de vol et de non assistance à personne en danger, ultérieurement étendue, le 9 juillet 1988, aux faits de tentative

Il invoque le "risque d’extensibilité policière et souvent judiciaire" des termes vagues de cet article, tels que "notamment" et "tentative indirecte" de pénétrer dans la conscience d’autrui; punir le

Il s’agissait donc d’infractions punissables d’un emprisonnement d’un à dix ans (article 147 par. 3 du code pénal).

La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l’emploi ou l’activité auxiliaire a pris fin. 2.

"alors que, d'autre part, le refus du bénéfice d'un droit résulte d'une décision entraînant une impossibilité de bénéficier d'un droit et non de la seule entrave à l'exercice de ce droit ; que la tentative

dans le cadre de la tolérance fiscale, les juges du fond ne pouvaient se référer aux seules évaluations de l'administration pour décider que l'omission du règlement de timbres des quittances était punissable

Cela n’exclut pas qu’il faille disposer d’indices minimaux d’un comportement punissable pour l’octroi de l’autorisation.

Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.

application de la jurisprudence découlant de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 mars 1988 concernant l'article 5 du Code pénal ("ignorance de la loi pénale"), et considéra le requérant comme non punissable

avoir été interrogé par le juge d'instruction spécial de la cour d'appel d'Athènes, les 10 et 12 décembre 1988, le requérant a été inculpé d'abus de confiance qualifié, de faux et usage de faux, de tentative

  Le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi susmentionnée dispose ce qui suit :           "Est considéré "prosélytisme" notamment la tentative directe