SUR LA DEMANDE DE RESILIATION ET DE PAIEMENT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

A l’audience du 1er décembre 2025, la SA CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2] a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé s’agissant des moyens de fait

la mise à disposition FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le Juge du contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint-Paul, ayant statué en ces termes

Madame [L] a refusé de signer le procès-verbal de bornage estimant que le mur était privatif car mur de soutènement ne retenant que les terres de madame [S].

TEXTES EN VIGUEUR, L'ASSEDIC REMBOURSA EN 1960 A LA SOCIETE LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES ET NE LUI EN RECLAMA A NOUVEAU QU'EN 1964, SANS PRETENDRE AU REGLEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS ECHU

judiciaire provisoire puis définitive en vertu d’un jugement du tribunal de commerce d’Orléans - un protocole a été régularisé le 28 février 2025 entre les parties - Monsieur [R] [F] n’a pas respecté les termes

NOMBRE D'AVARIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-10 DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ANNEXE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973, SEUL ARTICLE DE CE REGLEMENT CONCERNANT

Le 19 décembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Madame [Z] [J] [R] de régler les échéances échues et restées impayées.

X... d'échapper à la constatation de sa cessation des paiements ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions aux termes desquelles la société Sanders Nord rappelait que pour l'exercice clos en

X... en paiement des mensualités échues et à échoir ; que ceux-ci se sont opposés à la demande en invoquant la compensation de la créance de la Fédération avec leur créance au titre d'une garantie de

L'appelante réclame en cause d'appel la compensation avec les cotisations échues et impayées de 3177,74 €et une indemnité de procédure.

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 12 juin 2023, la société Vayssade a consenti à M.

de Franche-Comté a fait assigner Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire, au motif qu'elle ne s'acquittait pas des cotisations sociales échues

De ce fait, il appartenait à cette société d'acquitter les mensualités échues depuis le 1er février 2022 pour solder ce contrat.

et autres provisions non encore échues réclamées par le syndicat des copropriétaires.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la déchéance du terme a été prononcée et le contrat de prêt résilié.

la SA Jean-Georges A..., commissionnaires agréés ont remis ou fait remettre à chacun de leurs clients une publicité mensongère émanant d'un tiers en apparence désintéressé, le journal financier " Les Echos

Par déclaration formalisée par le RPVA le 28 juin 2024, le conseil de Madame [K] [N] a interjeté appel du jugement susmentionné, dans les termes ci-après libellés : ' Appel limité aux chefs de jugement

Par suite de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du prêt et a obtenu le 21 septembre 1994 auprès du

L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES