du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié ne produit qu'un tableau dactylographié

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A NULLEMENT DECLARE QUE LA BASE AERIENNE AVAIT, EN FAISANT APPLICATION D'UN "DECRET" DU 23 JUILLET 1955, VIOLE UN TEXTE

9 AOUT 1953 CONCERNANT LES OCCUPANTS TENUS PROFESSIONNELLEMENT A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE FRANCE, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU POUR POINT DE DEPART DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES PREVUE PAR CE TEXTE

A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., DACTYLOGRAPHE, QUI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA FIN DE SON CONGE DE MATERNITE

des pièces de la procédure que ces conclusions ont été remises au greffe de la cour d'appel le 27 juillet 1992 après avoir été notifiées le même jour à l'avoué de Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte

a disposé ; que la convention prévoit en second lieu la compétence possible de la loi interne d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès,

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt, en son avant-dernier paragraphe, il est mentionné, par suite d'une erreur dactylographique

apposée sur l'arrêt ne pouvant valoir signature au sens du texte précité ; que l'arrêt doit donc être annulé pour violation de l'article 267 du code de procédure civile de Polynésie française.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1991), que Mme Z..., embauchée, le 3 août 1983, par la société MB Services en qualité de dactylographe

civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant, en conséquence, inopérant le moyen pris de l'application de l'article 2015 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte

, par suite, la parfaite information de la caution, relativement à ses engagements, doit se déduire exclusivement de la mention manuscrite portée sur l'acte ; qu'en se fondant sur les mentions dactylographiées

; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CE TEXTE, CE SONT LES DECLARATIONS DEFAVORABLES A L'ACCUSE, Y COMPRIS CELLES QUI REFUSENT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QUI SE FORMENT A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS

1400000 francs à la société "Etablissements Georges X... de la Salle et ses fils" ; qu'en mars 1966, Jacques X... de la Salle a signé au profit de cette société un engagement de cautionnement, dactylographié

A..., de nationalité portugaise ; Attendu que pour accueillir la contestation du tiers électeur, le jugement énonce que l'attestation produite par l'électrice défenderesse qui est dactylographiée et

Y..., de nationalité portugaise ; Attendu que pour accueillir la contestation du tiers électeur, le jugement énonce que l'attestation produite par l'électrice défenderesse qui est dactylographiée et

droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions porte la mention dactylographiée

CRCAM a été déboutée de sa demande ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la caution a signé un contrat de cautionnement comportant l'engagement dactylographié