responsabilité institué, peut recourir contre le tiers responsable pour la totalité des prestations auxquelles l'Etat est tenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant du préjudice global subi

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DE LA VILLE DE LYON ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, SUBSTITUEE A CELLE-CI A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, TENDANT A OBTENIR DU TIERS

, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT

de leur préjudice économique, d'autant qu'ils ne justifient aucunement que leur père pourvoyait à leur entretien, n'en a pas moins condamné l'assureur du tiers responsable à rembourser au Trésor public

, le préjudice causé à la victime est réparé, tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas échéant, par l'indemnité complémentaire mise à la charge du tiers responsable

SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS

ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL DE LA RENTE A LA VICTIME ELLE-MEME SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QU'EN EFFET LA VICTIME AYANT RECU UNE DOUBLE REPARATION, L'UNE EN DROIT COMMUN DU TIERS

DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; ATTENDU QUE PAOLELLA

S'ACCORDENT POUR DEMANDER QUE LE PAIEMENT DE LA PENSION SOIT EFFECTUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, SOIT A LA CAISSE, SOIT A LA VICTIME SUIVANT QU'EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE LE

Alors que les juges qui statuent sur la réparation du préjudice ne sont pas liés par les décisions et appréciations des caisses de sécurité sociale ; que l'assureur du tiers responsable peut demander,

, 19 septembre 1986) de l'avoir déboutée de son action dirigée contre le tiers responsable, tendant à en obtenir le remboursement, alors, d'une part, que la circonstance que les parents de la victime n'aient

ensemble les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par les caisses de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers

CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN LES REMBOURSEMENTS DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS

le recours de l'Etat aux seuls traitements versés pendant la période d'incapacité temporaire totale retenue par l'expert, mais devait, dans la limite du montant de la réparation mise à la charge du tiers

d'avoir déduit du préjudice global des victimes la totalité de ces pensions de réversion, alors que l'EDF, non subrogée dans les droits de son agent et sans droit de prélèvement, n'aurait pu réclamer au tiers

spécialisés exposés par cet organisme postérieurement à l'arrêt du 28 mars 1981, alors que, selon le moyen, d'une part, la caisse, qui a indemnisé son assuré, victime d'un accident, est en droit d'obtenir du tiers

Y..., en vertu de son droit de priorité percevra l'intégralité de la part mise à la charge du tiers responsable soit 30. 000 ¿ ; ALORS QUE la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice

, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a