moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance

sous-traitant, absent des négociations, la solution la moins favorable, cela sans préciser sur quels documents par elle examinés elle se fondait pour imputer un tel comportement à l'entreprise générale

Ces précisions permettent de comprendre que le contrat de sous-traitance était un contrat de sous-traitance dit 'de pose', c'est à dire que la seule prestation fournie par le sous-traitant était du travail

signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'engager la responsabilité contractuelle de la société H..., sous-traitant, garanti par son assureur la société Aviva, alors « que le sous-traitant

étaient garantis dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'un sous-traitant n'étant responsable à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement de l'article

X..., entrepreneur ; que le 12 octobre 1982, la SFAR a établi un décompte définitif des travaux réalisés par son sous-traitant auquel elle a versé une somme de 184 523,29 francs ; que M.

, en cas de manquement à son devoir de vigilance, ne peut être prononcée qu'à hauteur des cotisations et contributions sociales laissées impayées par le sous-traitant auteur de l'infraction de travail

société Louis Berger, la société Louis Berger international, la société Building Partner, la société Building Partner concept, la société Chok Beton, la société Allianz assureur de la société IMC bâtiment sous-traitante

par celle-ci à d'autres entreprises, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) a, considérant que la sous-traitance relevait du

rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

portugais Pisosol Pavimentos Industriais LDA (la sous-traitante de second rang), assurée auprès de la société Ageas Portugal Companhia de Seguros (la société Ageas Portugal), en qualité de sous-traitante

de paiement et vérifié que la société Swisslog avait offert à la société Deletec la garantie légale prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 en matière de sous-traitance, ce qui aurait

2, que « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants » et, dans son article 3, que « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché

La société Bianco a transmis au département, le 23 octobre 1998, un projet de décompte général de l'ensemble des travaux de son lot, y compris ceux réalisés par ses sous-traitants, notamment la société

, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

entreprise était chargé ; que la décision de laisser le maître de l'ouvrage dans l'ignorance de la sous-traitance, compte tenu de son importance, ne pouvait pas être prise par les ingénieurs Y... et A

à la société Gerland ; que l'entrepreneur principal ayant été mis en redressement judiciaire, le sous-traitant a, le 11 octobre 1990, assigné en référé le maître de l'ouvrage pour avoir paiement d'une