AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
institutionnels qui représentaient une part infime de son chiffre d'affaires, à cette société belge, sans contrepartie, ce qui constituait un acte anormal de gestion ; sur le plan juridique, un tel transfert
Source officiellePage 24 sur 1970
4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
14 avril 2023
transféré à Transverd.
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