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39 385 résultats pour « transfert partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

institutionnels qui représentaient une part infime de son chiffre d'affaires, à cette société belge, sans contrepartie, ce qui constituait un acte anormal de gestion ; sur le plan juridique, un tel transfert

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

transféré à Transverd.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245120

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

ce alors qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsqu'un représentant du personnel est compris dans un transfert

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245126

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

ce alors qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsqu'un représentant du personnel est compris dans un transfert

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e51024512a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

ce alors qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsqu'un représentant du personnel est compris dans un transfert

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e51024511a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

ce alors qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsqu'un représentant du personnel est compris dans un transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fddd6ae7e17647af4f2e4e4

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

C'est ainsi que plusieurs salariés ont été transférés de la société Castel et Fromaget à la société Castel et Fromaget Aluminium. Le transfert de M.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ae71dfcd83182016d0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la prise d'acte à l'égard de la société EPS Dès lors que n'est pas contestée l'existence d'un transfert partiel et non total du contrat de travail du salarié, le salarié sollicitant d'ailleurs le

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35426c12027b50d12c63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la SA COVEA RISKS suite à une décision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b0207cdc6046d4710dea3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En 2007, elle a signé un protocole portant sur un transfert partiel d'actif entre elle et l'association ANEF Ile-de-France Ouest.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100357

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

que cette police a été résiliée le 1er août 2011 à effet du 31 décembre 2011 ; que par décision n° 2015-C-83 du 22 octobre 2015 l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a approuvé le transfert

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0131DEC005859821

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Après les transferts prévus aux paragraphes précédents, la BdP peut à tout moment transférer ou retransmettre entre la BES et la N.B, des actifs, des passifs, des éléments patrimoniaux et des actifs sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01798

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

du travail n'a pas remis en cause cette analyse, étant observé que les dispositions de l'article L 2421-9 du code du travail visées par sa décision, qui limitent sa compétence aux cas de transferts

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f74b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'entité économique autonome auprès de la société SAONE EXPERTISE (pièces n°8 et 10), - Mme [D] compare la cession partielle de clientèle réalisée en 2020 avec le transfert de son contrat de travail

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la SA COVEA RISKS suite à une décision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la SA COVEA RISKS suite à une décision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c56

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la SA COVEA RISKS suite à une décision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la SA COVEA RISKS suite à une décision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353f6c12027b50d12c58

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de la SA COVEA RISKS suite à une décision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts

Source officielle