Considérant ce qui suit : La SCI Hôtel du pont a acquis le 14 juillet 2005 un immeuble à usage d’habitation et de commerce, situé 4 place de la liberté à Crest.

à usage professionnel sans autorisation et en infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction de l'habitation, leur donnait un délai de deux mois pour remettre ces locaux

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

d'habitation sis [Adresse 4] [Localité 10] (80), suivant contrat du 30 novembre 1970.

à usage d'habitation situé [Adresse 1] [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 696,01 francs, outre une provision sur charges de 22,39 francs par mois.

contre la personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du même code et ordonner le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation.

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

, ni même qu'il ait été affecté à l'habitation ; ces travaux ont transformé en locaux d'habitation des locaux, accroissant ainsi la surface habitable de 78,86 m² ; - les travaux réalisés par la SCI

X..., qui avait acquis en 1995 les locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires

collectifs et d'infrastructures de transports, que le propriétaire de locaux à usage de bureaux et de commerces situé en Ile-de-France au 1er janvier de l'année d'imposition est assujetti à la taxe qu'elles

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

de propriété, les biens étant estimés à la date de la décision de première instance selon leur usage effectif à la date de référence ; que l'indemnité allouée doit, conformément à l'article L. 321-1,

Maintenant les deux régimes d'autorisation de changement d'usage, à titre personnel et à titre réel lors de la transformation concomitante de locaux destinés à l'habitation, le règlement subordonnait notamment

Il fixe par ailleurs, dans son article 7, les modalités de cette compensation qui consistent en la transformation concomitante de locaux ayant un autre usage que l’habitation en locaux d’habitation de

d'habitation, situé [Adresse 1].

de locaux destinés à l'habitation en locations meublées de tourisme de courte durée, consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage depuis au moins cinq ans,

UNE PARTIE DE SON IMMEUBLE, A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, A REFUSE AUX PRENEURS LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET L'INDEMNITE D'EVICTION EN LEUR REPROCHANT D'AVOIR MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES

[L] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4], avec cave n° 12 , comprenant vestibule, salon , salle à manger , une chambre , cuisine , cabinet de toilette, pour un loyer de 3231 francs

Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage (...)

UG 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme et que ce local déclaré comme étant à destination de bureau est un local d'habitation. 5.