Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le directeur de l'agence France travail lui a refusé le bénéfice du " droit d'option " pour des indemnités de chômage.

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

DU 8 DECEMBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 AU NIGERIA POUR UN EMPLOYEUR FRANCAIS AU SERVICE DE QUI IL ETAIT DEPUIS 1966 SANS QUE SON MAINTIEN AU REGIME GENERAL EUT ETE DEMANDE ET QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL

: 1) combien de réfugiés/déplacés ukrainiens ont trouvé du travail en France à ce jour ?

C..., demande au tribunal, d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle l’agence France travail de Châteauroux a différé son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au 13 octobre

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle les services de France Travail l'ont informé de la prescription du paiement de son allocation d'Aide au Retour à l'Emploi et d'enjoindre de procéder

A... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 12 juin 2025 par le directeur de France travail Hauts de France, signifiée par acte d’huissier le 20 juin 2025, en vue du recouvrement

décision de refus l'existence d'un passeport antérieur mentionnant une autre profession de chauffeur, qu'en estimant, pour lui refuser la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour venir travailler

droit au respect de sa vie familiale ne peut trouver de justification nécessaire et proportionnée dans les atteintes à l'ordre public résultant des infractions qu'il a commises, sachant qu'il vit et travaille

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

ou une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de séjourner et de travailler en France ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

de quatre mois d'une part par le préfet de la Moselle, d'autre part par le ministre de l'intérieur, sur les demandes qu'il leur a adressées et tendant à la restitution de ses titres de séjour et de travail

B soutient qu'il travaille en France depuis le 2 octobre 2018 en qualité de câblo-opérateur sous couvert de contrats à temps plein et à durée indéterminée.

la décision du consul général de France à Alger en date du 15 mars 2002 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

B en méconnaissance de la législation relative au travail, l'intéressé ne disposant d'aucun titre de séjour l'autorisant à travailler en France, la carte de séjour délivrée par les autorités espagnoles

décision du consul de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de travail, un tel contrat n'a pas été conclu en définitive.

X..., de nationalité suédoise et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France le 13 juillet 1978, sans contrat ; qu'ils sont partis en Suède en août 1978 où ils sont restés jusqu'au 10