SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DES MEUBLES VENDUS PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, FABRICANT DE MEUBLES A PARIS, POUR PUBLICITE MENSONGERE DANS UNE REVUE DISTRIBUEE DANS TOUTE LA FRANCE, ET POUR SUBSTITUTION

Robert X..., et dont l'activité est celle de marchand de biens ; Attendu que M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation

librement dans d'autres pays de l'Union européenne, de sorte que les mesures d'interdiction du droit interne français constituaient une entrave à la libre circulation des marchandises, à énoncer que ces

A... a assigné les vendeurs en annulation, pour réticences dolosives, des deux cessions sus-mentionnées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. A... et M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1986, qui, pour tromperie, fraude commerciale et usage de certificats devenus inexacts, les

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1986 qui, pour tromperie, en état de récidive, sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné

SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET INFRACTION A L'ARTICLE 419 DU CODE PENAL ; QU'OUTRE CES PREVENUS, LA SOCIETE ELF-FRANCE A ETE CITEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1980, QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONDAMNE X...

(LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR TROMPERIE DANS LA VENTE DES MARCHANDISES, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE MOIS AVEC SURSIS

la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; / 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet

SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE PARCE QU'IL AURAIT VENDU CONTRAIREMENT AUX USAGES DU COMMERCE DU CAFE ROBUSTA GRADE 3 SANS PRECISION DE TYPE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE CAFE COMPORTANT DE 350 A 400 DEFAUTS

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui les a condamnés, le premier pour recel, complicité de tromperie sur les qualités substantielles

en vertu de l'article 5.3 du contrat d'entreposage qui précise que "l'entreposeur est responsable de la conservation en qualité et en quantité des produits SAGESS" ; que le premier juge ne s'est pas trompé

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 22 FEVRIER 1967, DE LA COUR D'APPEL DE PAU, QUI L'A CONDAMNE POUR TROMPERIE A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

MOTIFS Le tribunal rappellera les dispositions de * l'article 1641 du code civil : « « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

. ; Aux motifs que, s'il est établi en l'espèce que les époux E... n'entendaient pas, ainsi qu'ils l'avaient fait croire aux vendeurs, acquérir pour se reloger mais en vue de réaliser une opération de

); que l'acheteur qui n'a pas été satisfait de ces produits a assigné son vendeur en garantie des vices cachés et a demandé la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

Cette convention prévoit l'obligation pour le vendeur de livrer une marchandise conforme aux spécifications du contrat.

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Attendu que pour infirmer le jugement et relaxer X... la juridiction du second degré relève, en ce qui concerne la première de ces infractions