CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205949_20230426
26 avril 2023
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conséquences médico-légales des accidents dont il a été victime, lors de son service militaire
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241014
31 mars 2006
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires
1ère chambre
DTA_2301408_20251007
7 octobre 2025
Cet événement a été selon lui à l’origine d’une déclaration d’inaptitude au port d’arme et à la conduite de véhicules militaires, alors que le traitement antiépileptique décidé par les médecins n’a pas
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0725JUD004523899
25 juillet 2002
    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 45238/99) dirigée contre le Royaume d'Espagne et dont un ressortissant de cet Etat, M.
8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
Le 12 octobre 2021, ils ont formé recours contre le rejet tacite de leur demande devant la Commission des recours des militaires.
1ère Chambre
DTA_2304489_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
cr
61372620cd58014677423257
9 juillet 2003
a, dans un premier temps, déclaré au cours de sa garde à vue débutant le 14 décembre 1999, être surpris qu'il y ait eu un attentat à Pornic, l'avoir appris à la lecture des commissions rogatoires, trouver
3ème chambre
DTA_2201198_20250515
15 mai 2025
Par un recours enregistré le 10 décembre 2021 au secrétariat de la commission des recours des militaires, il a contesté cette décision implicite.
DTA_2201290_20250515
Par un recours enregistré le 21 février 2022 au secrétariat de la commission des recours des militaires, il a contesté cette décision implicite.
DTA_2201335_20250515
Par un recours enregistré le 25 février 2022 au secrétariat de la commission des recours des militaires, il a contesté cette décision implicite.
DTA_2101153_20250515
B est prescrite dès lors que l'attestation d'exposition, établie le 24 août 2007, a porté à sa connaissance l'étendue du risque à l'origine des préjudices dont il demande la réparation.
2ème chambre
DTA_2100114_20220708
8 juillet 2022
Sur les droits à pension militaire d'invalidité : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
D C a demandé au tribunal des pensions de Pau de réformer l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel la ministre des armées lui a concédé une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 100 %, avec
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD001992817
12 octobre 2021
    Un procureur militaire interrogea le requérant, son fils et les quatre agents. 29 .     Le requérant nia avoir frappé des poubelles et troublé l’ordre public.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre
3ème Chambre
DTA_2216313_20260113
13 janvier 2026
Pour l’application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497252.20250731
31 juillet 2025
L'association " Top Sport Rhône ", créée en avril 2013, a pour objet l'organisation de séances de sport et d'exercice physique, gère et anime la salle de boxe " L'Agogé ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301671_20230901
1 septembre 2023
Droits non ouverts pour : le militaire ayant accompli, qu'elle qu'en soit la cause, la moitié de la durée du séjour réglementaire () 9. - paiement : seconde fraction : paiement le mois du retour vers le
9 SS
CETAT:CETATEXT000008052038
20 octobre 1999
de sa radiation des cadres, une allocation temporaire d'invalidité et de ne lui avoir accordé qu'une pension civile de retraite non assortie d'une rente viagère d'invalidité pour tenir compte des troubles
Page 24 sur 114