A titre subsidiaire, ils réclament le paiement des sommes de : - 12 756,32 euros de dommages et intérêts pour réparation du trouble de jouissance subi depuis le 20 mars 2023, - 2 000 € de dommages et

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la compagnie Lloyd Continental fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux copropriétaires des dommages-intérêts pour troubles

qui a prononcé la résolution du contrat, de l'avoir condamnée à payer à la ville de Dax une somme d'argent représentant le coût des travaux de remise en état de la piste cendrée et la réparation du trouble

statuant sur l'action en garantie formée par la société Bayardon contre son assureur, l'Union des assurances de Paris, la cour d'appel a décidé que cette garantie devait être limitée au montant du trouble

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte une atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale ; - le trouble

Sur les demandes indemnitaires, Faute de preuve d'un trouble de jouissance imputable au bailleur, les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et trouble de jouissance ne sont pas justifiées

F... fait grief au jugement de le condamner au paiement de certaines sommes au titre de la reprise des désordres et du trouble de jouissance, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

A... demande au tribunal : 1°) de condamner Paris Habitat, la Ville de Patis et l’Etat à l’indemniser pour l’ensemble de ses préjudices matériels, moraux et corporels résultant des troubles de jouissance

de jouissance ; AUX MOTIFS QUE sur le trouble de jouissance des époux A..., M. et Mme A... sollicitent la condamnation de l'ensemble des intimés au paiement de la somme de 20. 000 € à titre de dommages-intérêts

immobilière Ermitage Saint-Priest et comprenant une maison d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour troubles

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le pourvoi fait encore grief à la cour d'appel d'avoir débouté les acquéreurs de leur demande d'indemnisation des troubles

X..., locataire depuis le mois de septembre 1990, d'un logement appartenant à Mme Y..., de sa demande en réparation du préjudice subi, pour le trouble de jouissance résultant de l'humidité des locaux,

habitation au réseau d'eaux usées auquel elle a dû remédier ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération du Beauvaisis au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 1 000 euros en réparation du trouble

manifestement illicite ; - le préjudice afférent au trouble de jouissance subi et à la privation de la jouissance de la propriété relevait de l'appréciation du juge du fond ; - la demande de provision

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance Pour allouer aux époux [C] une somme forfaitaire de 1200 euros au titre de leur trouble de jouissance, le premier juge a considéré

d'autre part, que le juge des référés peut allouer une provision dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en ne recherchant pas si l'obligation à réparation du trouble

de jouissance, - statuant à nouveau sur ce point, - condamner Madame [R] [G] à supporter le paiement de l'intégralité des travaux à réaliser afin de mettre fin au trouble de jouissance, - juger

Devant la Cour, la société A MENTA reproche à l'expert judiciaire de n'avoir pas fourni les éléments permettant d'évaluer les préjudices subis, en particulier les troubles de jouissance.