Le 20 juillet 2010, le requérant déposa une plainte pénale, soutenant qu’il n’arrivait pas à exercer son droit de visite. 8.

Il résulte de ce texte que le tuteur ou le curateur doit être avisé de toute audience concernant le majeur protégé. 9.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le

, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS,

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 142, 593 du Code de procédure pénale

que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale s'oppose à ce qu'une loi relative à la prescription de l'action publique s'applique à une procédure pénale ouverte contre une personne dont elle aggrave

Cette disposition (dans sa version en vigueur jusqu’au 31   décembre   2001) disposait notamment que le tribunal de tutelle pouvait retirer au tuteur le pouvoir de représentation pour certaines

Le défaut d'information du curateur ou du tuteur constitue dès lors une irrégularité dans la procédure de placement en rétention administrative.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

complicité de ce délit ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Denis Y... et pour Jean-Marie Y..., pris de la violation des articles 408 ancien et 314 - 1 nouveau du Code pénal

Jean Claude C..., 2°/ Mme Anne Yvonne A..., ès qualités de tuteur légal de sa fille mineure Marion D..., demeurant tous deux ..., en cassation de deux arrêts rendus le 6 juin 1995 et le 7 novembre 1995

et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : * Mme C E est dans l'impossibilité d'exercer effectivement la tutelle

Par jugement du 2 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz l'a placé sous tutelle et désigné sa mère, Mme [M] [E], en qualité de tutrice.

Il indique être sorti du CPA depuis un an et demi et demander à la juge des tutelles de monter des affaires pour relancer sa vie.

instructeur le 21 juillet 2004 ; "aux motifs qu'il convient de constater qu'après notification des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, la partie civile actuellement appelante

criminelle, en date du 15 Juillet 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Vu l'art 575-2, 3 et 4 , du Code de procédure pénale

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale