numéro 98 716 026, toujours afin de désigner des vins et boissons alcoolisées, et a procédé, le 5 août 1998, à la radiation auprès de l'Institut national de la propriété industrielle de sa marque antérieure

, dans la vie des affaires, de son nom pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ; que la Cour de justice a dit pour droit que le respect

la société Graines Loras devant un tribunal de commerce en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis ; qu'accueillant l'exception soulevée par la société Graines Loras qui invoquait les usages

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) que Mme X..., est devenue propriétaire d'un local à usage

d'habitation de l'autre, étaient soumis à deux régimes conventionnels distincts; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un usage alors en vigueur sous l'empire de la convention des concierges

et relevé que les employeurs le contestaient au profit des gardiens, sans préciser si antérieurement à l'unification du régime conventionnel, cet usage bénéficiait à toutes les catégories, concierges

les salariés avaient eux-mêmes reconnu dans leurs conclusions que si au moment de l'entrée en vigueur de la convention collective dans l'entreprise l'ancienneté était déjà rémunérée dans le système antérieur

répondait déjà aux exigences de la directive ; qu'antérieurement à la directive en cause, le droit français imposait aux producteurs de tabac d'apposer une mention sanitaire, et l'usage s'était couramment

l'opposer au titulaire d'un dépôt de marque et que le droit privatif sur le nom commercial naît du premier usage ; que tout en constatant que la société Taxicolis avait fait usage du vocable Taxicolis

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-19.421 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Usam

A... coupable des faits d'escroquerie, objet de la prévention, ces faits ayant été commis courant 1996 et jusqu'en octobre 1998, alors : « 1°/ que l'escroquerie étant le fait soit par l'usage d'un faux

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'ayant relevé que moins de trois

violation des articles 132-75, 222-23, 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation de Michel X... du chef de viols commis avec usage

sur le terme "argus" et d'avoir en conséquence rejeté toutes leurs demandes visant à voir interdire aux sociétés News Morning et E Manitoo company tout usage du nom "argus", à voir ordonner la radiation

n° 92 447 893 en ce qu'elle désignait en classes 16, 38 et 41 les revues, journaux et périodiques, les produits de l'imprimerie, l'édition de terminaux d'ordinateurs, de leur avoir interdit de faire usage

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI LT, ayant pour représentant légal Monsieur [Y], est propriétaire de lots dépendant d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation en

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 2019), par acte du 25 août 2003, Mme [G] a vendu une maison à Mme [J], en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation viager. 2.

à des fins privés des véhicules mis à disposition, - antérieurement à ce règlement intérieur, un usage prohibant l'utilisation des véhicules de la société à des fins privées