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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e8
2 juillet 2001
2 juillet 2001
au syndicat de prouver que le cheminement actuel de la descente d'eaux pluviales en saillie sur leur propriété et rejoignant sur elle la conduite souterraine desservant leur immeuble est plus que trentenaire
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c44778
23 juin 1981
23 juin 1981
DE VALENCE DE MINARDIERE, PROPRIETAIRES DE L'ETANG DU CHEVALOT ET DE SA CHAUSSEE, ET AUTEURS DE M Y..., ONT CEDE A M A..., AUTEUR DE MME Z..., LE DROIT A L'USAGE DE L'EAU ISSUE DE CET ETANG, LEQUEL DROIT
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c447b5
13 octobre 1981
13 octobre 1981
ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE MAISON MEUBLEE APPARTENANT A MME X... ; QUE SUR OPPOSITION, PAR LUI FORMEE, A DES COMMANDEMENTS DE PAYER DES LOYERS, IL A SOUTENU QUE LE BAIL ETAIT "INEXISTANT" AUX
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301039
8 octobre 2015
8 octobre 2015
/Y... bénéficient d'une servitude de passage conventionnelle sur le chemin appartenant à Michèle et Annette X..., et d'avoir ordonné en conséquence la destruction de la terrasse entravant l'usage du chemin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310524
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Aux termes de l'article 1736 du Code civil, "si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donné congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux".
Source officielle1re chambre 2e section
6160964941ad74d62c181874
23 septembre 2014
23 septembre 2014
[H] est irrecevable à contester l'usage parisien retenu par le tribunal d'instance dans sa décision de 2005 qui a acquis autorité de la chose jugée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310294
1 juin 2022
1 juin 2022
[I] [N] puisse être caractérisée par l'allocation, par son auteur, de l'usage de ces lieux à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310176
5 avril 2018
5 avril 2018
et en tant que propriétaire au sens des dispositions ci-dessus rappelées ; qu'elle ne peut donc pas davantage constituer un acte de contestation de la possession publique, paisible et trentenaire de M
Source officielle1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b0e
27 juin 2017
27 juin 2017
; - dire que le point de départ du délai de prescription trentenaire doit être fixé au 5 juillet 1982, date à laquelle le syndicat des copropriétaires a été informé de la vente du tènement immobilier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300147
11 février 2015
11 février 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Odile Z...épouse Y... bénéficie d'une prescription acquisitive trentenaire portant sur le sous-sol litigieux, et débouté Monsieur Jean-François
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46ae4
25 juin 1997
25 juin 1997
application des dispositions du titre V, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1995), que la société Pharmacie Grignon, locataire d'un immeuble à usage
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41590
5 février 1974
5 février 1974
QUI, EN CONTREPARTIE, EN AURAIT EGALEMENT L'USAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UNE PROPRIETE UNIQUE, LE PASSAGE DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45ae0
17 juin 1992
17 juin 1992
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 février 1990), que les consorts Z..., propriétaires d'une parcelle cadastrée n° 199, sur laquelle ils ont implanté, entre 1960 et 1964, des immeubles à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300560
4 mai 2010
4 mai 2010
civil ; Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prévue par les règlements particuliers existants, ou par des usages
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
4 juin 2026
La SCI Julie ayant pour projet la démolition de son immeuble puis la construction en lieu et place d'un immeuble à usage d'habitation de R+3, elle a transmis à l'association syndicale libre [Adresse 5]
Source officiellecomm
6079d3599ba5988459c587e8
2 juillet 1996
2 juillet 1996
sur les objets servant à la restauration et sur des documents commerciaux ; que la société Au Bain Marie et Mme Y... ont opposé à la société Marie Mélanie la fin de non-recevoir tirée de la tolérance d'usage
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d18
10 mai 1983
10 mai 1983
DE BATIMENTS D'EXPLOITATION A USAGE AGRICOLE DONNES EN LOCATION A M X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310472
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Antoine D..., arpenteur-juré ( ) dont un original est demeuré ci-annexé après mention d'usage".
Source officielleciv3
61372386cd5801467740af37
4 octobre 2000
4 octobre 2000
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1998), que la commune de Cannes a, dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301130
19 décembre 2019
19 décembre 2019
MH... qui, par acte du 27 juin 2005, lui a en outre cédé une parcelle cadastrée [...] à usage de cour ; que plusieurs propriétaires voisins, parmi lesquels les consorts G..., ont assigné les consorts Q
Source officiellePage 24 sur 104