[S] [X] de la tenue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 par l'envoi à son adresse déclarée en Mauritanie d'un pli, revenu

Y... faisait valoir que la signification faite à domicile le 2 avril 2015, et qu'il n'a pas reçue, était irrégulière en ce qu'elle ne mentionnait ni le nom de la « personne présente » ni les vérifications

X... avait ouvert un compte de chèques, a débité ce compte d'une somme de 45 000 francs correspondant au montant d'un chèque qui avait été signé par une personne autre que son titulaire ; que M.

I... , au motif que le formulaire remis par lui n'était pas signé, sans ordonner les vérifications nécessaires auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire pour vérifier l'existence et l'enregistrement

Claude, - LA SOCIETE UNION NORMANDE INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE FRANCE INTERNATIONAL PRODUCTIONS, - LA SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE PRIVEE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de

X... en 1998 et 1999 et qu'il s'agit donc bien de la même personne (pièces 7/4/8, 7/4/15, 7/4/20, 10 et 10 bis) ; - que Sophie B... et Z...

, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 19 novembre 2025, Par jugement en date du 19 novembre

de créances concernées, et n'affirmait pas avoir vérifié lui-même l'existence de la délégation, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse interprétation ; et

Il en résulte que, sans être tenu de déterminer l'ensemble des éléments figurant à l'actif et au passif du patrimoine de la personne physique condamnée, il incombe au juge de rechercher si la condamnation

susceptibles de commettre des infractions énumérées dans l'acte ; qu'une personne contrôlée à 13 heures 38 a indiqué se nommer Ahmed X... et être de nationalité tunisienne ; qu'invité à présenter les

susceptibles de commettre des infractions énumérées dans l'acte ; qu'une personne contrôlée à 13 heures 39 a indiqué se nommer Hichem D..., et être de nationalité algérienne ; qu'invité à présenter les

entreprises avant la notification de l'inculpation n'avaient d'autre but que de vérifier la réalité des faits allégués par la partie civile et de protéger l'honneur et la réputation du mis en cause en

de nullité de la procédure tirée de l'absence de débat oral et contradictoire au cours des opérations de vérification, la cour d'appel a relevé que ce moyen trouve son fondement dans l'article L. 47 du

parties civiles sauf à n'instruire qu'a charge en violation des principes précités empêchant ainsi un procès équitable ; que le juge d'instruction, en ne faisant pas vérifier cet emploi du temps, autrement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.

lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques réalisées, en exécution de trois commissions rogatoires délivrées par le juge

B... pour l'exercice en cours 2010/2011 ou, à tout le moins, pour vérifier la rémunération du dirigeant social au cours de cet exercice. 9.

motifs que", dans sa décision du 17 janvier 2000 susvisée, la Commission prévoit la visite des locaux de l'entreprise Brasseries Kronenbourg SA, par les agents mandatés par elle pour procéder à la vérification

ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant une durée d'une année pour des faits de nature délictuelle commis à Voh le 1er octobre 1996 ; que, nonobstant la notification faite à sa personne