Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 479 résultats pour « valeur du bien au jour du sinistre »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 479 résultats pour « valeur du bien au jour du sinistre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15-7
Pour les associations cultuelles mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, le montant de la valeur totale de l'ensemble des apports au-delà duquel les délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 9 bis de la loi
Article 238 quater N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, le transfert de biens
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections dont il a la garde.
Article R313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.
Article 422-187
La valeur liquidative est transmise à l'AMF le jour même de sa détermination selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF.
Article 2125-8
Dans le respect des dispositions communes applicables aux personnels actifs de la police nationale, les fonctionnaires de la direction du renseignement de la préfecture de police effectuent leur temps de travail réglementaire par cycle, roulement ou bien
Article 5
Les aides du fonds d'indemnisation peuvent être attribuées pour les sinistres suivants intervenus à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 avril 2022 inclus :
Article R312-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés par les organismes accordant des cautionnements jusqu'à hauteur de 50 % des pertes subies suite à sinistres de crédit.
Article 41 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90
au code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du requérant ; 2° Une adresse de contact par voie électronique ; 3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens
Article 286 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 69
de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ainsi que tout assujetti
Article 713-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59
Les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat. Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.
Article R4123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
La transcription du procès-verbal rend le bien indisponible.
Article 140 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ; b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés
Article 242 nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12
si elle est différente de l'adresse du client ; 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant
Article 1473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08
La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1).
Article W 13
Des inscriptions bien lisibles de jour comme de nuit doivent signaler les sorties et indiquer les chemins les plus courts qui y conduisent, de manière que de tous les points des couloirs et dégagements on en aperçoive au moins une.
Article O 13
Des inscriptions bien lisibles de jour comme de nuit doivent signaler les sorties et indiquer les chemins les plus courts qui y conduisent de manière que de tous les points des couloirs et dégagements on en aperçoive au moins une.
Article 262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 23-6
L'enseignant peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56
Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien
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