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Sur la validité de l'engagement de M. [C] Selon l'article 414-1 du code civil, « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

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N..., tout en ajoutant que le non-respect de ces conditions affectait non la validité de l'engagement mais la preuve de sa portée et de son étendue, sa décision n'encourt pas pour autant la censure dès

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pourrait au contraire montrer que Pas-de-Calais Habitat avait été, dès la première proposition, correctement informé, qu'il ne saurait donc être de nature à rendre sérieuse la contestation relative à la validité

Sur la validité du contrat de licence conclu le 16 octobre 2013, dont M.

dette du 23 mai 2011 : Ce document ne peut être critiqué au motif qu'il n'a été enregistré que le 28 novembre soit 6 mois plus tard, cette formalité de nature fiscale n'étant pas nécessaire à la validité

pour vice du consentement et en conteste également sa valeur et sa portée ; Attendu que la caisse n'est pas fondée à se prévaloir d'un vice qui affecterait la validité des engagements contractés par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des engagements de caution Pour se prévaloir de la nullité des engagements de caution des 2 août et 14 septembre 2016, M.

d'exécution forcée, en l'espèce une procédure de saisie immobilière, engagée sur le fondement d'un tel titre: tel est le cas de la copie exécutoire du prêt du 30 décembre 2003.

Le fait, également invoqué par l'intimée, que la promesse de cession comporte quatre signatures et paraphes alors que l'acte désigne trois personnes présentes est sans emport sur la validité de l'engagement

que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites.

laquelle l'une des parties pouvait exiger soit la résolution de la vente soit son exécution forcée ; que le fait que l'acte authentique n'ait pas été signé le 1er juin 2006 est donc sans incidence sur la validité