AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VAG France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Val

inférieur au loyer de base et de rejeter ses demandes de remboursement de la part indexée des loyers, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation

administratrice légale des biens de son fils mineur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Valérie

Y... et X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery Bourdin Chausse, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI du Val-de-Seine, les conclusions de M.

nécessairement que le montant de l'intéressement alloué évolue de façon strictement proportionnelle aux résultats de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement conclu faisait varier

entre 95 et 99 ") ; que, parmi les nombreux procès-verbaux déposés par l'agent poursuivant des douanes, six procès-verbaux contenaient des notifications d'infractions concernant des marchandises très variées

(Var), rue Emile Ollivier, Zup de la Rode, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre), au profit de M.

par la caisse primaire d'assurance maladie du Var et la condamne à payer à Mme L...

fonctionnement de l'interrupteur cause de l'accident (arrêt attaqué p. 8 al. 4) ; "1°/ alors qu'aux termes du décret du 14 novembre 1962 la périodicité des révisions des installations électriques varie

, que la construction litigieuse était en voie d'être régularisée dès lors que l'obstacle à l'obtention par son fils d'un permis de construire, lié à sa non inscription en tant qu'agriculteur dans le Var

culpabilité douteuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors d'autre part que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le seul témoin Kicin dont les déclarations n'aient pas varié

A..., sur la base des seules déclarations de l'auteur de l'infraction, lequel avait varié dans ses déclarations et avait accusé auparavant le dénommé C..., et au motif que Giovannino X... ne s'expliquait

contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne justifiait que cette indemnité soit suspendue pendant le cours des mesures d'expertise, Mme [H] n'ayant pas varié

Jean-Pierre X... coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs que, par procès-verbal en date du 20 juin 1996, un agent assermenté de la direction départementale de l'Equipement du Var

articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Immobilier du Val-de-Loire

Jean-Louis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Val Sud intermarché, société anonyme, dont

produisait les relevés mensuel d'heures de la salariée ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les fiches de paie de la salariée montraient que la durée mensuelle du travail de celle-ci avait varié