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alors que l'acquéreur n'avait pas déposé un chèque de 25.000 euros entre les mains du notaire comme le prévoyant la convention, cependant, cette faute n'est à l'origine ni du défaut de réitération de la vente

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PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/02/2020 Dossier : N° RG 17/01793 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GRYU Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente

Cependant, la promettante a, dans ses conclusions d'appel, demandé réparation du préjudice de perte de chance de conclure le contrat de vente avec un tiers durant l'immobilisation du bien, laquelle aurait

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Malgré les mesures de chômage importantes, une grande partie de la production réalisée anticipe des ventes 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salines, société civile de construction vente, dont le

[N] et la cour ne peut donc que les confirmer.

puis d'exercer une éventuelle action en revendication entre les mains de l'acquéreur, qu'il en est résultée une perte définitive et irrémédiable du tableau et que cette perte découle de la faute commise