2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte authentique de vente du 7 avril 2006 mentionnait que l'acquéreur déclarait

, elle a conclu un avenant numéro 5 aux termes duquel "d'un commun accord entre les parties... il est précisé que la garantie "tempête, grêle, neige sur toitures" est acquise au présent contrat, dans les

X... a demandé la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 05-14.355 : Attendu que la société Bergerat Monnoyeur fait grief à l'arrêt du 9

des produits chimiques qu'elle ne fabrique pas", la cour d'appel, qui a cependant refusé d'appliquer la convention collective précitée, a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article

grevant l'immeuble et l'état de celui-ci, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble au profit de la société SRI, au prix de 360 000 francs, par ordonnance du 21 décembre 1993 ; que la vente

X... a assigné la société Duquesne en résolution de la vente ; que celle-ci a assigné le fabricant, la société Same, aux droits de laquelle vient la société SLH France (société SLH) en garantie ;

Z... un terrain sous condition suspensive ; que, par arrêt du 23 juin 1994, la cour d'appel de Papeete a constaté que la condition suspensive avait été réalisée et que son arrêt vaudrait vente des biens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Hervet, société anonyme dont le siège social est 1, place de

avec dommages-intérêts ; qu'après avoir écarté l'action en nullité de la vente la cour d'appel, qui a condamné la société Meyer au paiement de dommages-intérêts a modifié le fondement juridique de la

B... a été livré à Mme Z... sans les documents relatifs au véhicule vendu, dont la remise constituait, selon les propres termes de la cour d'appel, "une obligation contractuelle du vendeur", et que ce

Cette société a assigné Mme N... et la société Financière de la Marne en nullité de la vente.

Le terme initialement fixé au 31 décembre 2004 a été reporté au 31 décembre 2006. 3. Par acte d'huissier de justice du 1er décembre 2006, [I] [N] a fait à M.

Le 19 décembre 2008, Mme [Z] a vendu à la commune de [Localité 6] une parcelle de terrain faisant partie du bien rural loué à long terme.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

R... de payer, a dénoncé le plan le 19 mai 2015, puis a prononcé la déchéance du terme le 26 mai 2015 ; que le 19 octobre 2015, la banque a fait délivrer à M.

de vente, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne s'expliquant pas sur la contestation de la sincérité de la signature de la lettre recommandée

débouté la société TAPE A L'OEIL de sa demande en résolution de la vente pour manquement de la société [...] à son obligation de délivrance conforme de la marchandise livrée, débouté la société TAPE A

, y a été contraint par deux ordonnances de référé ; que pour faire juger, qu'en vertu de l'acte de vente signé le 4 mars 1988, en exécution de ces ordonnances, ils étaient devenus propriétaires du fonds