pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les a condamnés, chacun, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

part, la conclusion de la vente pour un prix inférieur au prix du marché, d'autre part, la dilapidation des fonds issus de cette vente ; qu'en excluant pourtant tout lien entre les fautes reprochées au

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance."

[T] et Mme [C] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur, pris en la personne de son liquidateur judiciaire, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

A... a substitué les époux Z... dans le bénéfice de cette promesse, par acte sous seing privé du 8 novembre 1988 ; que Mlle X... ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, M.

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, si en matière de promesse de vente, en principe, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente

sa décision de base légale, au regard de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce ; Mais attendu, d'une part, que tant par motifs

prévoyant un paiement partiel du prix de vente par compensation avec la dette de M.

de la vente aux enchères du tableau du 26 octobre 2011, diminué du montant payé pour son acquisition par Mme X... ; qu'il ressort cependant des faits déjà exposés que le prix obtenu lors de la vente était

[I] avait connaissance des vices affectant le matériel livré à la date de sa vente » et qu'elle devait, en conséquence, être condamnée à rembourser à la société Boutant, outre le prix de la vente,

le prêteur de sa créance de restitution" et que du fait de cette déconfiture l'emprunteur se verra incontestablement dans l'impossibilité de récupérer le prix de vente auprès de la société Solution éco

L'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement a été établi le 31 mars 2008 par M.

qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après que la banque a refusé, par

Henri Y..., fils du défunt, a assigné les débirentiers en résolution de cette vente, pour défaut de prix réel et sérieux; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1994) l'a débouté de sa demande

A... et Mme B..., ès-qualités de tuteur de sa fille Marion A... en résolution de la donation et de la vente et en réalisation de la vente consentie à son profit ; que M.

La cour d'appel a, d'abord, constaté que Mme [S] avait consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution qui mentionnait le bien, le prix de vente et l'engagement du promettant

les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE