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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
E... et demandaient que le prix de vente de leurs parts sociales soit fixé à la somme de 75.000.000 F CFP. Par conclusions notifiées le 27 juillet 2011, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00051
28 janvier 2014
à leur égard de la cession de parts sociales entre la société Domaine Saier et les consorts Z..., en faisant valoir que la société Domaine Saier devait obtenir le concours de Maître Libert désigné par
1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc81
2 octobre 2025
cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la
2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
successoral à représenter l'indivision successorale pour la régularisation de tous les actes utiles à la réalisation de la vente des parts sociales du GFA [Adresse 8] [B], » - confirmer le jugement entrepris
6253cddcbd3db21cbdd94c06
5 novembre 2020
la société BNP Real Estate Hôtels France, pour le compte de ces sociétés et, notamment de la SCI Fédération et la société CGH, un mandat non exclusif de vente de parts sociales et/ou d'actifs de ces sociétés
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
de gestion immobilière et de syndic de copropriétés, ont décidé de mettre en vente leurs parts sociales, manifestant ainsi leur volonté de céder la société AUXITIME.
3ème chambre
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
B, gérant et associé de la société Thermosani, avait cédé, le 28 mai 2015, 900 parts de cette société à la société Urban Roof pour un prix global de 476 100 euros, soit 529 euros la part.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300166
2 février 2017
[I] ont assigné les vendeurs en annulation et, subsidiairement, en résolution de la cession du compte courant d'associé et en vente forcée des parts sociales ; Attendu que M. [Q] et M.
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ace
25 avril 2024
[H] de l'autre), conflit auquel il a été tenté de mettre un terme par la vente des parts sociales d'un groupe à l'autre, ce qui n'a toutefois pu aboutir faute par le gérant de justifier des éléments nécessaires
à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêtsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01103
9 décembre 2014
sociales de la société SGB à la société à la société SCREG EST.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00901
14 novembre 2018
d'évaluation pour déterminer la valeur des parts sociales d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés, en fonction de la quote-part du résultat annuel attribuée à chaque associé et d'un impôt fictif
6253ca0abd3db21cbdd89e5d
20 septembre 2007
Y... doit être ordonnée, -les chèques encaissés par Mme E... ne concernaient pas le paiement du prix de cession des parts sociales de cette société par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00293
18 mars 2014
cette activité de boulangerie et pâtisserie, l'arrêt, par motifs adoptés, relève qu'il était membre fondateur et associé de la société dont il détenait la moitié des parts sociales, qu'il était personnellement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591
7 juillet 2021
et renvoyé les parties à transiger ou à défaut à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE « Sur la vente des parts sociales : que les intimés soutiennent que par courrier du 24 août 2013, M.
3ème chambre A
65b362d41d7564000872df14
25 janvier 2024
[X] est associé de la société Foncière CP&A, il détenait tous les contrats nécessaires à la vente de parts sociales ; en outre, M.
2ème Chambre
6684eb13a0de54ff609f80a6
2 juillet 2024
350 parts sociales opérée par M.
613722eacd58014677403280
27 mai 1997
cet immeuble, ont signé avec les époux Z..., le 26 mars 1976, un protocole d'accord contenant une promesse de vente de leurs parts sociales et une promesse de vente de l'immeuble; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00443
6 juillet 2022
Bocages, filiale à 95 % de la société Esprit campagne, la société FJMN ne se serait pas abstenue d'acquérir les parts sociales de cette dernière et de lui consentir des avances considérables avant de
1ère Chambre
69675cdbcdc6046d473cfc98
13 janvier 2026
Monsieur [P] faisait alors sous la constitution du cabinet d'avocats Landwell, assigner pour voir déclarer parfaite la vente des parts sociales la société Crédit Lyonnais Asset Management en qualité de
2ème chambre section C
679331d631df9338379d27c3
23 janvier 2025
dans l'attente du rachat par son fils de la maison familiale, les parts sociales de leur société familiale devant être vendues, -outre le remboursement du prêt à hauteur de 1.000 € par mois, M.
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