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126 148 résultats pour « vente de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088f

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

E... et demandaient que le prix de vente de leurs parts sociales soit fixé à la somme de 75.000.000 F CFP. Par conclusions notifiées le 27 juillet 2011, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00051

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

à leur égard de la cession de parts sociales entre la société Domaine Saier et les consorts Z..., en faisant valoir que la société Domaine Saier devait obtenir le concours de Maître Libert désigné par

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd6cf4e7f1c37e1cc81

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

successoral à représenter l'indivision successorale pour la régularisation de tous les actes utiles à la réalisation de la vente des parts sociales du GFA [Adresse 8] [B], » - confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c06

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

la société BNP Real Estate Hôtels France, pour le compte de ces sociétés et, notamment de la SCI Fédération et la société CGH, un mandat non exclusif de vente de parts sociales et/ou d'actifs de ces sociétés

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de gestion immobilière et de syndic de copropriétés, ont décidé de mettre en vente leurs parts sociales, manifestant ainsi leur volonté de céder la société AUXITIME.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908670_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B, gérant et associé de la société Thermosani, avait cédé, le 28 mai 2015, 900 parts de cette société à la société Urban Roof pour un prix global de 476 100 euros, soit 529 euros la part.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300166

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[I] ont assigné les vendeurs en annulation et, subsidiairement, en résolution de la cession du compte courant d'associé et en vente forcée des parts sociales ; Attendu que M. [Q] et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e8fe25450008314ace

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[H] de l'autre), conflit auquel il a été tenté de mettre un terme par la vente des parts sociales d'un groupe à l'autre, ce qui n'a toutefois pu aboutir faute par le gérant de justifier des éléments nécessaires

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêtsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01103

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

sociales de la société SGB à la société à la société SCREG EST.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00901

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

d'évaluation pour déterminer la valeur des parts sociales d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés, en fonction de la quote-part du résultat annuel attribuée à chaque associé et d'un impôt fictif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5d

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Y... doit être ordonnée, -les chèques encaissés par Mme E... ne concernaient pas le paiement du prix de cession des parts sociales de cette société par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00293

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

cette activité de boulangerie et pâtisserie, l'arrêt, par motifs adoptés, relève qu'il était membre fondateur et associé de la société dont il détenait la moitié des parts sociales, qu'il était personnellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

et renvoyé les parties à transiger ou à défaut à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE « Sur la vente des parts sociales : que les intimés soutiennent que par courrier du 24 août 2013, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b362d41d7564000872df14

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] est associé de la société Foncière CP&A, il détenait tous les contrats nécessaires à la vente de parts sociales ; en outre, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb13a0de54ff609f80a6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

350 parts sociales opérée par M.

Source officielle
CC

comm

613722eacd58014677403280

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

cet immeuble, ont signé avec les époux Z..., le 26 mars 1976, un protocole d'accord contenant une promesse de vente de leurs parts sociales et une promesse de vente de l'immeuble; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00443

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Bocages, filiale à 95 % de la société Esprit campagne, la société FJMN ne se serait pas abstenue d'acquérir les parts sociales de cette dernière et de lui consentir des avances considérables avant de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cdbcdc6046d473cfc98

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [P] faisait alors sous la constitution du cabinet d'avocats Landwell, assigner pour voir déclarer parfaite la vente des parts sociales la société Crédit Lyonnais Asset Management en qualité de

Source officielle
CA

2ème chambre section C

679331d631df9338379d27c3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dans l'attente du rachat par son fils de la maison familiale, les parts sociales de leur société familiale devant être vendues, -outre le remboursement du prêt à hauteur de 1.000 € par mois, M.

Source officielle

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