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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 510 résultats pour « violeurs avec arme et violeurs ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3121-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Article 20
à 2 ans 10 e Inférieure à 2 ans 9 e Ingénieur des travaux de classe normale 9 e Egale ou supérieure à 2 ans 9 e Inférieure à 2 ans 8 e 8 e Egale ou supérieure à 2 ans 8 e Inférieure à 2 ans 7 e 7 e
Article 4
1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts; 2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont agés au moins de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail
Article R1233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Pour l'application de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
Article L461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle
Article 7
Participation des vétérinaires du service de santé des armées aux missions de l'ANSES A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1313-8
Article 24
Le scrutin est ouvert le 12 décembre 1979 à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 prend la forme d'un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter
Article R5213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Les modalités de ré-entraînement et de rééducation retenues sont communiquées à l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui peut mettre l'employeur en demeure d'adopter, dans un délai déterminé, l'une ou l'autre des mesures énoncées à l'article
Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Article L1251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder : 1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; 2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale
Article R381-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33
La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 couvre le montant des frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la
Article 3
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France
Article R2362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; 6° De plus de 50 % à 60
Article R2344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 00
1 siège ; 2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;
Article 42-2
La contestation de l'avis médical d'aptitude au poste de travail ou des recommandations formulées par le médecin des armées pour le personnel militaire s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au titre de la médecine d'armée.
Article D412-99-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 47
Pour les élus locaux mentionnés au 16° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent aux collectivités territoriales et établissements
Article R111-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement, au sens du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, le remplacement total du revêtement de surface au sol sur une superficie représentant au moins la
Article L31-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 33
La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, en fonction de la localisation du logement et du montant total des ressources
Article L3121-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de
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