au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 2 mai 2000, la SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFER ERARD a donné à bail à la société LELIEVRE des locaux

Z..., qui avait acquis ces locaux de la société Promotion Richelieu et avait conjointement racheté une promesse de vente consentie par cette société à la société Eiffel développement ; que suivant un

Qu'en l'espèce les locaux loués à la société GESTETUD portent, selon les termes du bail, sur un bien immobilier meublé dans une résidence avec services.

CHAVES, Juge, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 1er mars 2011, la société SOREFIM a consenti à la société FLPV, un bail portant sur un local

C A qui maintient les conclusions et les moyens de sa requête ; l'expertise a été faite par les domaines sans visite du local concerné et est entachée d'erreur sur les superficies retenues.

en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de contact avec les jurés ; "alors que les conclusions de l'accusé, demeurées sur ce point sans réponse, demandaient que les jurés puissent visiter

L'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE a autorisé la visite des locaux et dépendances situés : [Adresse 13] ; [Adresse 14]; [Adresse 15] ; [Adresse

Par email en date du 15 septembre 2010, Madame [K] vous a, à nouveau et expressément, demandé de lui préciser les dates de visites des locaux et de remises des clefs.

inopinée" ; "alors que le juge, qui autorise des visites et saisies dans les locaux de tiers par rapport à la société à l'encontre de laquelle il existe des présomptions d'agissements visés par la

L.16 B et R.16 B-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu'il résulte de la copie de l'habilitation nominative qui nous a été présentée » et d'autre part, que les agents autorisés à procéder à la visite

2011, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail a procédé, en présence du médecin du travail, à une visite des locaux de l'archivage ; les conclusions sont les suivantes  : 'les conditions

Cette ordonnance a autorisé la visite des locaux et dépendances sis à Paris : -... (75008), susceptibles d'être occupés par la SARL CLINIQUE MATIGNON et/ ou Mr Alain X..., -... (75008), susceptibles d'être

II. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter

La procédure est sans représentation obligatoire. / La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention.

de la séance de la commission de sécurité d'arrondissement du 5 avril 2007, pris en considération par la décision litigieuse, mentionne, après le rappel des dysfonctionnements constatés lors de la visite

une durée de trois mois ; qu'il était stipulé que le mandant s'interdisait, même après l'expiration du mandat, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance.

et saisies domiciliaires peut désigner plusieurs officiers de police judiciaire pour la visite d'un même local, il doit en revanche désigner au moins un officier de police judiciaire pour chaque visite

du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter () ".

du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter () ".