Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

civile ; 2 / que la procédure ayant été initiée selon les règles propres à la matière gracieuse, elle ne pouvait en cours d'instance être transformée en procédure contentieuse contradictoire, la faculté

civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les conclusions rectificatives du 10 juin 1996 n'indiquaient pas ce que prétend la deuxième branche ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que

civile ; 2 / qu'en ne précisant pas davantage sur quels éléments de preuve elle se serait appuyée pour affirmer que M.

civile.

Y..., la SCP Albrand et Y... et les Mutuelle du Mans assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M.

janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Bac Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2

les articles R. 3252-15 et R. 3252-19 du code du travail, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Faits et procédure 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A... , expressément invoqué et qui était de nature à influer sur la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé les articles 1353 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

réparation du licenciement de celle-ci sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 du Code du travail, 2

L. 311-10, L. 311-33 du Code de la consommation, l'article 6 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance des exigences de l'article L. 311

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

civile et L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail ; et selon le second moyen pris en sa première branche, que le juge des référés peut ordonner une mesure qui justifie l'existence d'un différend ; que

civile, et condamné la société [J] [C] à payer à la société GMP la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau

Y... avait satisfait aux obligations édictées par l'article 239 du Code civil et respecté les prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, énonce que les moyens soulevés par Mme

X... était tenu de livrer un tel produit dans les termes d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel M.

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant pris en considération les conclusions invoquées, la Cour d'appel a admis leur recevabilité ; que, dès lors, faute d'intérêt pour le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21