Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 669 résultats pour « (sur la requête en désaveu) officiers publics ou ministeriels »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 27
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans le corps des officiers de gendarmerie prennent rang dans l'ordre décroissant suivant : 3° Les lieutenants issus des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 6, selon
Article L130-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ; 6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés
Article R134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe.
Article D112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-15, attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription
Article 5
Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2, les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière sont répartis, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité fixés par arrêtés du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour
Article 22
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, les sous-officiers et officiers mariniers des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie
Article 70
La publicité est assurée par le dépôt, dans les conditions prévues à l'article 34 du décret précité, de deux expéditions, extraits littéraux ou copies, certifiées conformes par un officier public ou ministériel ou une autorité administrative, des pièces
Article 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
Article 809-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie
Article 885
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas,
Article R694-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4.
Article 1
professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites et pour s'assurer du respect, par le service statistique public
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas
Article 56
Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix .
Article 7
L'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air a lieu dans chaque corps de sous-officiers.
Article 9
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L3135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
l'article L. 5121-8, mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8 et à l'article L. 5124-8-2, peuvent être distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées aux pharmaciens ou aux médecins des départements ministériels
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et des officiers contrôleurs de la circulation aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS
Article R4139-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25
de carrière ; f) Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière ; g) Les lieutenants, enseignes de vaisseau de première classe ou les officiers d'un grade équivalent
Article 4
La sous-direction de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles est chargée : 1° De proposer la politique ministérielle des ressources humaines, dont les évolutions de la condition du personnel, en liaison avec les états-majors,
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