En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

de trancher cette question dans le cadre de cette mesure provisoire de saisie sur laquelle la juridiction de jugement qui sera éventuellement saisie aura à se prononcer prononçant éventuellement une mesure

ancienneté, par de tels faits exceptionnellement graves ; qu'en conséquence la chambre de l'instruction estime qu'il convient de rejeter la demande de mise en liberté présentée par M.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure

tribunal judiciaire de Toulon aux fins de : fixation du loyer annuel renouvelé à la somme de 72 000€ HT, à titre subsidiaire, si une mesure d’instruction était ordonnée, fixation d’un loyer provisionnel

Z... aurait dû bénéficier du coefficient 460 depuis le 1er mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Setric faisait

profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

alinéa 1er, du Code de procédure pénale ne sauraient priver d'effets celles de l'article 175 du même Code, dès lors que, si elles autorisent les parties à présenter à la chambre de l'instruction des moyens

Alain B..., demeurant à Gonnord à Valanjou (Maine-et-Loire), la Glotterie, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Maamar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation

correctionnelle, du 15 décembre 1993, qui a prononcé la relaxe de Jean-Louis X... poursuivi pour violences volontaires et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

Z..., - Mme Nabila A..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur

du délit de témoignage mensonger ni les poursuites de ce chef, à la nécessité que la procédure de l'instruction soit terminée ; qu'en retenant, pour confirmer le refus d'informer, que la procédure d'instruction

du délit de témoignage mensonger ni les poursuites de ce chef, à la nécessité que la procédure de l'instruction soit terminée ; qu'en retenant, pour confirmer le refus d'informer, que la procédure d'instruction

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Gérard, contre l'arrêt n° 516 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., contre l'arrêt n° 185 de la chambre de l'instruction

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.