Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 14. Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 8 février 2000, M.

Il a ordonné la transmission de la procédure au procureur général pour saisine de la chambre de l'instruction. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

de Nancy, en date du 22 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS 5e chambre, en date du 27 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation

qu'aurait dû, selon elle, prendre le premier juge pour motiver son arrêt ; qu'en statuant ainsi la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors, enfin, que la Cour, qui n'a pas procédé elle-même

Examen des moyens Sur le second moyen et le premier moyen, pris en sa seconde branche 4.

rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3, et 8 de la Convention

Sur les premier et second moyens proposés par la SCP Célice, Texidor, Périer et le moyen proposé par la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, pris en ses autres branches Enoncé des moyens

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

que, premièrement, faute d'avoir répondu au moyen tiré de la violation des droits de la défense au cours de l'instruction préparatoire, la chambre d'accusation a purement et simplement privé sa décision

Examen des moyens Sur le second moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que la cour d'assises était composée notamment

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

juges avaient considéré que la mesure d'instruction qu'ils avaient ordonnée avait démontré que M.

En conséquence, le moyen doit être écarté. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation présentée par M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Paris, 28 janvier 1998), que le commissaire

par un réquisitoire supplétif, au visa de l'arrêt de la cour d'appel du 14 janvier 1999 pour de nouvelles mesures d'instruction, conformément à l'article 82 du Code de procédure pénale ; qu'à la suite