X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, le 11 juin 1995, son élection en qualité de conseiller

E... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 septembre 1998 pour l'élection des membres de l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les élections municipales des 11 et 18 juin 1995 à Muret ; 2°) de

la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'élection

du conseil municipal et, en tant, d'autre part, qu'il l'a déclaré inéligible à la date du 18 juin 1995 ; 2°) annule les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 et, subsidiairement valide son élection

portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Dakar et annule l'élection

désignation des syndicats professionnels artisanaux de la Guyane inscrits sur la liste électorale de ces groupements et portant attribution du nombre de voix dont ils disposeront lors des prochaines élections

D'ELECTIONS...

. ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995, pour la désignation des membres du conseil municipal de Longwy (Meurthe et Moselle) ; 2°) annule l'élection

l'article R. 119 du code électoral "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent l'élection

Marcel Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Verdun (Ariège) ; 2°) de rejeter la protestation

) d'annuler le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 du tribunal administratif de Rouen en tant que celui-ci a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M.

publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997 en tant qu'il concerne la circonscription de Caracas ; 2°) d'annuler l'élection

J... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Sur les conclusions dirigées contre l'élection de M.

X... soutient que le résultat de l'élection a été faussé par la diffusion de trois tracts, le premier, distribué le 15 juin 1995, par l'association "Transcub", le deuxième distribué le 17 juin 1995 par