Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué accorde l'extradition de M.

[N] vers la Turquie ; "aux motifs que la demande d'extradition répond aux conditions de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et aux dispositions des articles 696

correspondante: violation   Article 3 Extradition Risque de mauvais traitements encouru par les requérants en cas d’extradition vers l’Ouzbékistan: violation   En fait : Les requérants – douze

d'extorsion de fonds, vol avec violences, séquestration et proxénétisme en bande organisée, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur requête en nullité de l'extradition

KOENRAAD ET QUE, PAR DECRET DU 11 OCTOBRE 1982, L'EXTRADITION A ETE ACCORDEE A L'ETAT REQUERANT ; ATTENDU QUE X...

du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 novembre 2006 accordant son extradition aux autorités turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des

pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre un arrêt en date du 14 octobre 1986 de la chambre d'accusation de ladite cour qui, dans le cadre d'une demande d'extradition

manque en fait ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : « 1- Donneront lieu à extradition

B fait valoir que la demande d'extradition ne comporte ni l'expédition authentique de la décision de condamnation à l'origine de la demande d'extradition ainsi que la justification de son caractère exécutoire

de la loi du 10 mars 1927, relative à l'extradition des étrangers ; que, dès lors, en se fondant exclusivement sur la Convention européenne d'extradition pour vérifier la régularité de la demande d'extradition

on Extradition .

X..., contenue dans la lettre adressée le 20 mars 1992 par le ministre des affaires étrangères à l'ambassade de Grande-Bretagne en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention d'extradition

Le 27 septembre 2024, les autorités turques ont présenté une demande d'extradition concernant M.

soumettre l'extradition à certaines conditions.

prescription sont celles de la législation de la partie contractante requérante ; Considérant que l'extradition de M.

faits à raison desquels l’extradition est demandée.

comme ayant répondu aux exigences de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ; Sur la légalité interne du décret d'extradition : Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du