de financement des investissements stratégiques indispensables nécessités par l'essor d'un marché on line surtout depuis 2008 », que selon l'expert-comptable du comité central d'entreprise, la société

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

/ à la société d'expertise comptable Syndex, SCOP, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comité d'entreprise de la société Monext, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation

sans assentiment préalable des membres du comité, et les a respectivement condamnés à une amende de 5 000 euros, 1 500 euros et 1 000 euros ; "aux motifs que sur le fond, l'article L. 4613-1 du code du

et les membres du comité d'entreprise sur les délais de consultation, le comité d'entreprise doit rendre son avis sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ainsi que

entreprise ne disposait pas de comité d'entreprise, auquel il était précisé que les faits avaient été commis à Massy et qui présidait au comité de l'établissement de la société Ata situé dans cette commune

F..., ingénieur depuis 16 ans dans l'entreprise, secrétaire général du comité d'hygiène et de sécurité, qui indique qu'il n'y a pas de responsable à la sécurité, et que si les consignes verbales étaient

deviennent des comités d'établissement et un comité central d'entreprise doit être créé ; qu'en l'espèce, pour décider que le comité d'entreprise de Barclays PLC était resté un comité d'entreprise, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise des Etablissements Crocquet, société anonyme dont le siège

et économique de l'entreprise absorbée subsiste et ce comité social et économique, qui devient un comité social et économique d'établissement de l'entreprise absorbante, désigne ses représentants au comité

cette entreprise, peu important que ce fût au nom de syndicat et non pour son compte personnel, il appartenait à la société Cabinet X... et Y..., par l'intermédiaire de son représentant légal, Jean-Pierre

, que la Fondation oeuvre des villages d'enfants (la fondation) qui compte plus de cinq cents salariés, dotée d'un comité d'entreprise unique, a souhaité l'implantation d'un seul comité d'hygiène, de sécurité

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1997), d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, le procès-verbal de la réunion du comité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), rendu en référé, M.

d'entreprise a méconnu les dispositions du code du travail ; Considérant que les articles 3-1-4, 4-1-1, 4-1-2 et 4-1-3 de l'accord fixent les conditions dans lesquelles les délégués syndicaux, les membres

Ensuite, selon l'article 3.3 de l'accord du 25 juin 2019, chaque comité social et économique d'établissement tel que défini à cet accord regroupe et fusionne les missions du comité d'entreprise, du comité

de recourir à un expert, - informer et consulter le comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, - communiquer au comité d'entreprise l'avis préalable du CHSCT sur la réorganisation

L. 431-1 et L. 435-1 du Code du travail, il n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations suivant lesquelles l'entreprise UCAR avait par ailleurs d'autres activités différentes pour lesquelles