de ses préjudices en réparation, tant de ces actes, que des faits d'usage illicite de marques, l'arrêt retient par motifs adoptés que la concurrence déloyale et parasitaire est caractérisée par le fait

; que le dommage concurrentiel est licite, sauf violation d'obligations clairement déterminées ou man'uvres déloyales établies ; que l'action en concurrence déloyale, reposant non sur la présomption de

Y... ; que cette saisie a été suivie d' une instance devant le tribunal de commerce, en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Attendu que M. A..., ès-qualités, et MM.

déloyale caractérisée par l'utilisation illicite du savoir-faire LE PETRIN RIBEIROU, ce qui signifie que la société FRANVAL exerce une activité de boulangerie distincte et différente de celle de la franchise

constitutive en soi d'un acte de concurrence déloyale de sorte que l'action en concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'un rapport de concurrence direct ou effectif ; qu'au demeurant

, non liés par une clause de non concurrence, n'était pas en elle-même déloyale ; qu'elle le devenait lorsqu'elle avait pour objet ou pour effet de désorganiser cette société concurrente ou de s'approprier

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur les actes de concurrence déloyale reprochés à la société Tennis d'Aquitaine Le premier juge a retenu que la société Tennis d'Aquitaine avait commis deux types d'agissements

constitué par la commercialisation de produits contrefaisants, - subsidiairement voir juger que la société Editions Auzou a commis des actes de concurrence déloyale et des agissements parasitaires

, la création par un ancien salarié d'une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle n'était pas interdite par une clause contractuelle et n'a pas été accompagnée

ne commet pas d'acte de concurrence déloyale.

d'une fraction de la clientèle de son ancien employeur au bénéfice de la nouvelle société par lui créée ; que la société Dacry ayant reproché à l'intéressé des actes de concurrence déloyale résulant notamment

[D] [I] de mettre un terme immédiat à cette relation de travail, de respecter la clause de non-concurrence et de cesser ses actes de concurrence déloyale.

Il souligne, qu'en tout état de cause, le fait de vendre des produits à un prix inférieur à ses concurrents ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'il n'excède pas les usages du commerce

à l'obligation d'exécuter ou de faire exécuter la prestation de transport conformément à l'article L. 211-16 du code du tourisme et qu'elle a aussi à ce titre commis des actes de concurrence déloyale

déloyale envers ses concurrents de la même branche commerciale et un trouble manifestement illicite justifiant la mesure d'interdiction sollicitée.

Faits et procédure 1.

Monsieur [E] soutient en substance : 1 - s'agissant du débauchage massif de salariés: > que l'embauche d'un ou plusieurs salariés par une entreprise concurrente n'étant pas illicite, en vertu du principe

Le fait de travailler chez un concurrent n'emportant pas nécessairement actes de concurrence déloyale.'

Selon elle, le message litigieux avait pour but d'attirer la clientèle SAFRANS DU MONDE vers la société TMR et constitue en conséquence un acte de concurrence déloyale.

clientèle, constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme, la somme de 128. 289 ¿ ; que les actes de concurrence déloyale auxquels M.