X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 88 300 du 15 février 1991, en tant qu'elle lui fait application de l'article

le siège respectif est à Douala (Cameroun) et à Marseille (13014) ; l'ASSOCIATION BANANIERE CAMEROUNAISE "ASSOBACAM" et la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRUITIERE IMPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°

B.P.2O à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 juin 1985 par laquelle il a donné acte du désistement de leur requête

II 1-2-3 du plan local d'urbanisme ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que la construction projetée méconnaissait les dispositions de l'article UP II 1-5

FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rectification d'erreurs matérielles Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR M.

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Maurice X..., demeurant ... à Lyon 69008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 6 novembre 1985 par laquelle il a rejeté la requête de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 1 / Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

[E] [W], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 22-15.390 contre le jugement rendu le 8 février 2022 par le tribunal de commerce de Périgueux, dans le litige les opposant : 1°/ à M.

. ; Mme PAPON demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 29 décembre 1995 par laquelle il a rejeté la requête présentée par Mme PAPON tendant à l'annulation

Faits et procédure 1.

[R] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ Pôle emploi [Localité 4] Occitane, dont le siège est [Adresse 3], II.

Vu le recours, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ rectifie pour

inférieur au nombre d’enveloppes, révélant ainsi une anomalie dans les opérations électorales ; - l’électeur n°611 a voté sans se rendre préalablement dans l’isoloir ; - au sein du bureau de vote n°1,

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et autres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ rectifie pour erreur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 31 décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2020 1°/ M.