Ils ont été interpellés à [Localité 1] et mis en examen notamment des chefs susvisés. 6. M.

MMA IARD N°SIRET 440 048 882 [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour avocat postulant Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : S.A.S.

observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

barreau de MONTPELLIER CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE 247 Avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 09 SA SADA DE DEFENSE ET D'ASSURANCE 4, rue Scatisse 30031 NIMES CEDEX 1

Y... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement d'une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1° / qu'en décidant que les circonstances que M.

résultant de la communauté de fonctions qu'ils exercent, cette indivisibilité ne peut aller jusqu'à les faire considérer comme ayant tous participé aux poursuites exercées par l'un d'entre eux ; qu'il

Les Hauts de L'Estaque, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-24.859 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-

Considérant ce qui suit : 1.

* sur l'exception d'incompétence tirée de l'indivisibilité La compagnie MMA fait valoir à l'appui de son exception d'indivisibilité que tous les exploitants de restaurants à l'enseigne Mc Donald's

* sur l'exception d'incompétence tirée de l'indivisibilité La compagnie MMA fait valoir à l'appui de son exception d'indivisibilité que tous les exploitants de restaurants à l'enseigne Mc

* sur l'exception d'incompétence tirée de l'indivisibilité La compagnie MMA fait valoir à l'appui de son exception d'indivisibilité que tous les exploitants de restaurants à l'enseigne Mc

* sur l'exception d'incompétence tirée de l'indivisibilité La compagnie MMA fait valoir à l'appui de son exception d'indivisibilité que tous les exploitants de restaurants à l'enseigne Mc Donald's

Compte tenu du lien d'indivisibilité, l'appel formé par la société SOFRICO contre la seule SELARL [P] [W] est irrecevable puisqu'elle n'a pas mis en cause M. [S] [C].

M. et Mme [Y] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section H n° [Cadastre 1]. 3.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DEFERE DU 23 OCTOBRE 2025 N°2025/580 Rôle N° RG 25/04844 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXC2 S.A.R.L.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Lancry protection sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Instance de MEAUX - RG n° APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1]

Bruno Y... aurait donné à bail aux époux A..., les parcelles AP 39 et 40, ce qui confirme ainsi le fait qu'il ne souhaitait pas exercer son droit de reprise ; 1.

d'ordre public, qu'aucune indivisibilité ou connexité ne saurait remettre en cause la compétence de la juridiction saisie, celles-ci n'étant en tout état de cause pas caractérisées.