CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Irrecevabilité partielle et Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° W 20-20.707

de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demandes et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1

- N° RG F 25/15163 APPELANTE : Madame [B] [R] [C] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thibault TUILLIER

Autrement dit, Mme Y... qui ne peut exercer une tierce opposition contre ce jugement qui a remplacé l'ordonnance par un jugement de même teneur, ne peut exercer une tierce opposition contre l'ordonnance

à l'allocation de l'indemnité de 1 million de francs destinée à compenser l'assistance d'une tierce personne ; qu'en estimant que le capital dû à la victime incluait l'indemnité allouée au titre de l'assistance

[E] [D], domicilié [Adresse 10], 6°/ à Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 1], 7°/ à M.

Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 22 octobre 1996), que s'estimant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce

personne à la somme de 695 151,50 euros à compter du 31 décembre 1999, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond ne peuvent, même sous couvert d'interprétation, dénaturer les termes clairs

Faits et procédure 1.

, a formé le pourvoi n° Z 22-23.639 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT du personnel de la CEIDF

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

faute inexcusable et des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'arrêt attaqué a refusé de mettre hors de cause la société tierce et l'a condamnée à garantir la caisse des

juin 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1]

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

naissance 1] 1981 à [Localité 2] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDERESSES : Madame [

2011, AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la tierce opposition 1/ de M.

étrangère ; une nouvelle mesure d’expertise telle que demandée par le centre hospitalier universitaire de Rouen apparait frustratoire ; il justifie de ses préjudices, ainsi décomposés : frais divers : 1

ce dernier montant, à concurrence de la somme attribuée au titre des deux postes précités de tierce personne, sera donc servie sous forme de rente trimestrielle avec indexation la somme de 1 190 817,30