H..., veuve J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-12.351 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

MOTIFS : Sur la saisie immobilière : 1°) Les appelants rappellent qu'une donation de la nue-propriété de l'immeuble saisi a été effectué et que cet acte est opposable à la banque en raison de l'autorité

L'ensemble des deux Fractions constitue la dotation nationale (la « Dotation »). Afin que chacune des Parties reçoive un montant forfaitaire de la Première Fraction de la Dotation, Reconquête!

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1 juin 1988), statuant sur les difficultés nées au cours de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre lui et Mme Z..., d'avoir rejeté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 15/10/2024 A Me ATTON Me HARDOIN ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/00407 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XO5 N

O... épouse R... et à la nécessité pour liquider l'indivision successorale de procéder aux rapports desdites donations est inopérant, les donations partage n'étant pas rapportables ; qu'il n'est pas soutenu

Faits et procédure 1.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° N 15

2001) de les avoir déboutées de leur demande de rapport à la succession de leur mère du tiers du prix d'acquisition de la nue-propriété de l'appartement situé rue Schoëlcher, alors, selon le moyen : 1°

suivant : Attendu que Maurice X... a épousé en premières noces Simone Y..., dont il a eu trois filles, Mmes Z..., A... et B..., et qui est décédée le 28 octobre 1966 après lui avoir consenti une donation

N] ne conteste plus la recevabilité des conclusions et prétentions émises par Mmes [A] et [D], et d'autre part que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation des donations

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 1]

[N] [G], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la directrice régionale des finances

Monsieur [M] [R], est décédé le [Date décès 1] 1961 à [Localité 1], ab intestat, en laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1388 F-D Pourvoi n° N 15

(Pau, 5 février 2002) de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité sollicitée au motif que son père avait fait don de ce portefeuille tant à son associé qu'à elle-même, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2020), M.

Attribution à son profit 1. Soulte à percevoir de Mme [C] de 14.859,36 ; .M. [A] [B] : 1. Montant de ses droits : 14.859,36 ; 2. Attribution à son profit 1.