-1 et L.8223-1 du code du travail, une indemnité de 9 233,16 euros (1 538,86 x 6), - condamner la SARL SB Studios à lui verser une indemnité de 1 000 euros en application des articles 1104 du code civil

Mondadori magazines France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

I 1 L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6 du code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du code du travail ' étant employeur de [J] [M], [A] [L], [T] [C], mentionné

Applications nos. 8090/09, 8104/09, 8121/09, 8129/09, 8133/09, 8135/09, 8145/09, 8154/09, 8168/09, 8180/09, 8182/09, 8202/09, 8228/09, 8233/09, 8237/09, 8239/09, 8240/09, 8262/09, 8375/09, 8724/09 and

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du

L'article L.8223-1 précité précisant qu' "En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel son employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits

L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

-1 et L. 8221-5 ; AUX MOTIFS d'autre part QUE : « sur les obligations de [...] en qualité de donneur d'ordre : au regard des dispositions relatives au travail dissimulé de l'article L. 324-14-1 du code

Les agents susvisés ont dressé, au visa notamment des articles L. 8221-1 et L. 8271-7 du code du travail, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports, un procès-verbal pour travail dissimulé aggravé,

Dans ces conditions, faute d'élément intentionnel, aucune indemnité sur le fondement de l'article L 8223-1 susvisé ne peut être octroyée à l'appelant.

Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-6, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du code du travail devenus les articles L. 8224

-5 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié

-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

-1 du code du travail ; Mais attendu qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail issues

actuellement codifié L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature

-1, 1°, du code du travail. 34.

Le 8 juin 2012, Mme Chantal X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval en paiement d'une provision de 9 000 € sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, sans

-1 du code du travail prévoit qu'" En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

-5 et L. 8223-1 du code du travail.