JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° W 18-10.257 R É P U B L I

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Claire B... épouse Y..., domiciliée [...]                                 , 2°/ à la société E..., société civile

civile.

à la société PDG, en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité pour l'instance d'appel que l'équité commande de fixer à la somme de 1.000 euros.

civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Y... ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF du Puy-de-Dôme,

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

€ et la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres du comité de direction soit un redressement de 5.607 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN

Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les

[P] [X] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

suffisante, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Civile.

X... la veille de l'ordonnance de clôture et d'autre part, que la cour avait violé les articles 12 et 1077 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du Code civil en retenant que la demande

de déposer la déclaration relative à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par les sociétés étrangères (la taxe annuelle de 3 %) au titre de l'année 2000 et a procédé

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

civile a été constaté.

civile