elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-13, alinéa 2, et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU

Cet article pose donc une dérogation aux dispositions générales de l'article L 2 232-12 du code du travail.

nouveau) du code du travail comme étant intervenu en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; madame X... est fondée à demander réparation du préjudice résultant

du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il

du Code du travail ; qu'en se fondant, pour confirmer le refus d'enregistrement du contrat de M.

code du travail.

durée indéterminée ; que la salariée, tout en soutenant que son contrat était à durée déterminée, a formé une demande subsidiaire en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1 et L. 122-3-13 du code du travail : Attendu, selon

X... était nul en application de l'article L. 1226-13 du code du travail ; Aux motifs que M.

impliquait que lesdites commissions couvraient toute l'année, périodes de travail et de congés payés confondues ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 223-11 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT

l'injonction à l'employeur de négocier la répartition du personnel dans les collèges électoraux, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2324-13

statutaires plus favorables ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité, fondée sur la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 et son annexe au motif que la loi du 30 juillet 1987 (article L.122-14-13

de procédure pénale, les services ne jouissent d'aucun pouvoir coercitif, lequel est subordonné, pour les perquisitions et saisies, à I'autorisation préalable du juge par l'article L. 611-13 du Code du

du Code du travail ; 2 / qu'ayant constaté que lors de l'élection des délégués du personnel, M.

visa de l'article L. 4614-13 du code du travail, la succombance du CHSCT en appel ne prive pas de rémunération, sauf abus nullement allégué en l'espèce, les conseils qu'il a mandatés pour assurer sa comparution

CIVIL ET L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME THERESE X..., EPOUSE Y..., ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX DE L'AISNE REPROCHENT